Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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Vous auriez été arrêté une autre fois à l’occasion d’une réunion électorale et condamné à quinze jours de rétention administrative.Le 27 juillet 2002, vous auriez entamé une grève de la faim, vous auriez à nouveau été arrêté et condamné cette fois à quinze jours d’incarcération administrative.condamne le demandeur aux frais.

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tant sociaux que professionnels effectués par l’appelante à la suite desdites condamnations pénales et des peines purgées tant en France qu’en Belgique, il conclut au caractère disproportionné de la mesure litigieuse qui aurait pour conséquence de condamner l’appelante à un « futur incertain » en lui refusant ainsi toute nouvelle chance pour son avenir.Il

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.