Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbie et du Monténégro), de nationalité serbo-monénégrine, demeurant actuellement à L-

cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État Comité du contentieux,L'indication par l'article 40 de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel selon laquelle le Conseil d'État devait statuer en dernière instance est depuis la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

A l’appui de son recours, le demandeur soutient qu’il n’aurait pas entrepris des travaux de transformation dans l’immeuble litigieux, mais uniquement des travaux intérieurs de remise en état, à savoir le remplacement d’un plancher en bois par des carrelages, le décapage et cimentage des murs intérieurs, la remise en état d’une cloison en maçonnerie d’une

A l’appui de son recours, Madame ... fait valoir que son état de santé ne l’aurait jamais empêchée de rester constamment maître de son véhicule.Le médecin-conseil de la Sécurité sociale n’aurait donc nullement fait état d’infirmités ou de troubles dans son chef qui seraient susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire.d’un côté, apprécier

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans

condamne l’Etat aux frais .

A l’appui de son recours, Madame ... fait valoir que son état de santé ne l’aurait jamais empêchée de rester constamment maître de son véhicule.Le médecin-conseil de la Sécurité sociale n’aurait donc nullement fait état d’infirmités ou de troubles dans son chef qui seraient susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire.d’un côté, apprécier

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro) ainsi que de son fils ... ..., né leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d

Or, ces décisions du 30 mai 2003 étant a priori à considérer, à partir de leur date, comme étant coulées en force de chose décidée et les demanderesses n’ayant pas autrement contesté en cours d’instance contentieuse à travers un éventuel mémoire en réplique ou même oralement à l’audience, cet état des choses, force est de constater que la demande réitérée du

En l’espèce, sur base des éléments du dossier, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’Il

cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques

Le demandeur conclut encore à une violation des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce qu’il n’aurait jamais été entendu en ses moyens et explications préalablement à la décision ministérielle critiquée, « s’agissant d’une décision

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.Etant donné qu’il se dégage du libellé de la lettre du 26 février

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de ses deux auditions ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

Il fait ainsi exposer que la situation générale en Gambie serait « loin d’être stable politiquement » et que la capitale gambienne serait régulièrement victime de rumeurs de coup d’Etat.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 19 avril 2004 par laquelle Madame ... a été autorisée à séjourner sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg jusqu'à ce que l'état de santé psychologique et l'âge de l'enfant ... soit compatible avec l'absence de sa grand-mère et ce sur constatation d'un médecin-expert établissant un rapportVu la

Rassemblement National Populaire), de la part des autorités congolaises, restent à l’état de simples allégations faute par lui de produire le moindre élément de preuve objectif les concernant, de sorte qu’il n’a pas établi àIl estime plus particulièrement qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir établi davantage les faits dont il a fait état dans

notamment les persécutions pour activités politiques dont l’appelant a fait l’objet dans son pays et établies par les pièces versées en cause, surtout par le mandat d’arrêt pour atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat « lors » des élections législatives de 1995 pouvant donc également concerner des agissements antérieurs aux élections proprement dites, et

les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

demande d’asile, afin de le transférer aux autorités allemandes, conformément à la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, dénommée ci-après la « Convention de Dublin », le tribunal a retenu qu’il n’yIl