Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l'article 21, sont considérées comme voies ou parties de voies existantes, les voies de l'Etat ou de la commune, ou les parties de ces voies qui, de mémoire d'homme, ont servi à l'implantation de constructions et qui, reconnues comme partie intégrante du réseau de voirie publique, ont été spécialement consolidées, pourvues de canalisation d'En l'

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

Par ailleurs, je vous signale qu’en vertu de l’article 26 de la Convention précitée, « tout Etat contractant accordera aux apatrides se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d’y choisir leur lieu de résidence et d’y circuler librementEn relation avec la décision de refus critiquée, Monsieur ... estime en premier lieu que le ministre de la

à Pristina (Kosovo/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 28 novembre 2003, vaut signification du

Il se dégage cependant des explications fournies par les parties que l'âge des bêtes est plus difficile à contrôler que leur poids, état de choses qui est d'ailleurs à l'origine du remplacement, dans la réglementation applicable, du critère de l'âge de 10 semaines par le poids de 35 kg.condamne l'Etat aux frais.

Il y a lieu de relever liminairement qu’encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe, n’ait pas comparu dans le délai légal dans la présente instance, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties, ceci conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Tout en s’accordant avec le délégué du Gouvernement pour dire que suite à l’arrivée des forces armées américaines et à la capture de Saddam HUSSEIN le régime de ce dernier est tombé, le demandeur se prévaut de nombreux articles de presse faisant chaque jour état de la situation en Irak en ce sens qu’elle ne s’améliorerait pas et que desL’examen des

Aux termes de l’article 20 1. c) « si l’Etat membre requis ne fait pas connaître sa décision dans le délai d’un mois ou dans le délai de deux semaines mentionné au point b)1, il est considéré qu’il accepte la reprise en charge du demandeur d’asile ».20 1. b) L’Etat membre requis pour la reprise en charge est tenu de procéder aux vérifications nécessaires et

A l’appui de son recours, le demandeur fait soutenir que la décision de placement serait viciée à sa base au motif que « la législation communautaire en matière de libre circulation interdit toute détention des ressortissants communautaires sur le territoire d’un état membre, en raison de l’absence des documents en cours de validité et le refus d’entrée et

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour ne pas baser sur une motivation légale.Comme le bourgmestre serait tenu de faire observer tout ce qui concerne les actes et la tenue du registre de l’étatDans un ordre d’idée subsidiaire, et pour l’hypothèse où le tribunal estimerait que l’apposition du visa

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Cette dernière expose qu’elle serait propriétaire de plusieurs terrains et immeubles situés à l’intérieur du périmètre du plan d’aménagement particulier de la Place de l’Etoile, en l’occurrence d’un immeuble sis à la route d’Arlon, n° 19, que d’autres droits de propriété résulteraient du fait que suivant offre de l’Etat du 1er octobre 1998 et acceptation de

que d’autres droits de propriété résulteraient du fait que suivant offre de l’Etat du 1er octobre 1998 et acceptation de la société ... du 2 décembre 1998, le ..., dont également la société ..., serait devenu propriétaire d’un nombre de terrains situés dans le périmètre du plan d’aménagement particulier de la Place de l’Etoile, dont notamment le terrain sur

Se plaignant de problèmes de santé se manifestant par une dépression grave et d'un état d'anxiété profond, liés à la crainte de devoir retourner dans son pays d'origine dont souffrirait Monsieurde protection temporaire" en attendant que l'état de santé de MonsieurDans un courrier subséquent du 15 avril 2004, ils ont encore fait état de ce qu'ils avaient été

Elle explique le fait que l’intimé ne s’est pas rendu coupable d’infractions depuis 1998 par la circonstance qu’il a été emprisonné jusqu’en septembre 1999, qu’il est revenu au pays en septembre 2001 et a de nouveau été emprisonné sur ordre du Procureur Général d’Etat en octobre 2001.

intéressées vaut signification à l’Etat et que, d’autre part, le délégué du gouvernement suffit également à ses obligations légales de dépôt de ses mémoires en réponse ou en duplique en les déposant au greffe dans les délais légaux de respectivement trois et un mois, la communication aux parties desdits mémoires se faisant sans délai par le greffe.de l’Etat

J’ai l’honneur de revenir par la présente à vos courriers des 6 et 7 mai 2003 par lesquels vous avez exprimé le souhait d’obtenir une copie du dossier administratif de votre mandante, X. S.A., tout en faisant état d’une ordonnance rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement fermant provisoirement l’établissement de votre mandante jusqu’à l

Kosovo / Etat de Serbie-Monténégro) de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

la rue de l’Avenir à Helmsange sur les terrains constitués par les lots B1, C1 et C2 du plan dressé par le géomètre de l’Etat Y. en date du 20 septembre 2002 sous le numéro 123/133337, sous les conditions y plus amplement émargées ;Considérant que par rapport à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure

Etant donné que suivant l’attestation CE y relative produite Monsieur ... ne remplit pas les conditions de l’article 4 (1) de la directive susmentionnée, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l’état actuel du dossier.Etant donné que suivant l’attestation CE produite, le sieur précité ne remplit pas les conditions