Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Maître Alain BINGEN, en remplacement de Maître René STEICHEN, pour la demanderesse et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour l'Etat grandducal entendus en leurs plaidoiries respectives.Par lettre du 17 septembre 2004, le préposé du service central des imprimés de l'Etat informa la société anonyme ... ... ... ainsi que quatre autres imprimeries

Que dès lors les motifs énoncés par le ministre du Travail pour refuser le permis de travail seraient controuvés, ce d’autant plus que suivant les errements de l’administration, le ressortissant d’un Etat tiers, marié avec un citoyen luxembourgeois serait en principe dispensé du permis de travail pour pouvoir accéder au marché du travail, ainsi qu’il

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laIl fait

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 6 juillet 2004.ses deux premiers alinéas que « (1) Le recrutement de travailleurs non ressortissants de l’Espace Economique

A l’appui de sa décision, le tribunal administratif a écarté les moyens de nullité produits à l’appui du recours ayant trait à la légalité de l’avis du Procureur Général d’Etat qui a précédé la décision litigieuse et aux contestations quant à la qualité de ... à être nommé au poste dont s’agit.En ce qui concerne l’avis du Procureur Général, le tribunal

Enfin, le tribunal a décidé qu’en tout état de cause, même à supposer que le règlement 2419/2001 puisse trouver application au cas d’espèce, l’article 49, alinéa 4 ne vise pas le cas d’espèce, en ce que le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural n’a pas commis d’erreur en acceptant la déclaration de ... déposée le 28 avril 2000

Etat veille à ce que tout enfant qui est soumis à l'obligation scolaire et qui en raison de ses particularités mentales, caractérielles, sensorielles ou motrices ne peut suivre l'instruction ordinaire ou spéciale et qui a des besoins éducatifs spéciaux reçoive, soit l'instruction appropriée dans un centre ou institut de l'éducation différenciée, soit l'aide

présent litige n'est plus, en l'état actuel de l'instruction du litige, à considérer comme suffisamment sérieux pour justifier une mesure de sursis à exécution.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

ainsi qu'à Madame ... ... , sans état, et à Madame ... ..., commerçante, les deux demeurant à L-Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés et accorder le sursis lorsqu'ils paraissent, en l'état

Par jugement rendu à la date du 30 avril 2003, le tribunal souligna la nécessité de motivation de la décision déférée et ordonna une expertise médicale sur l’état de santé du requérant.Il annula la décision déférée suite au résultat de l’expertise médicale judiciaire qui constate le « très bon état de santé » du requérant qui « est apte au poste d’agent de

étant donné que le demandeur est en séjour irrégulier au pays, qu’il n’existe aucun élément qui permette de garantir au ministre de la Justice sa présence au moment de son éloignement et qu’il ne fait état d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire, de sorte que le moyen

Etant donné qu’une violation des droits de la défense n’a pas été alléguée par l’Etat ni a fortiori établie, il échet partant de retenir que l’S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention

Ils ont notamment souligné à juste titre que les faits avancés par le requérant relativement à une séquestration en 1999 ou à une tentative de séquestration en août 2003, qui seraient liées à l’activité d’... ... durant le conflit du Kosovo, restent à l’état de simples allégations et sont trop vagues pour permettre de retenir comme cause un motif de

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-sans état particulier, les deux demeurant ensemble à LConsidérant que l’année prochaine les travaux de remise en état du réseau routier de ... ainsi que des canalisations et conduites d’eau vont démarrer ;Cependant ce moyen est à rejeter comme non fondé, alors que la décision ministérielle du 16 octobre

Dans le cas d’espèce l’expert est très clair et catégorique : compte tenu de son état de santé, le requérant n’est pas apte à conduire un tracteur agricole.conduire, ne fût-ce que pour un tracteur agricole, dans un cas d’une telle gravité par rapport à l’état de santé du demandeur ne constituerait pas une « preuve

En date du 8 juin 2004, le ministre de la Justice fut saisi de la part des autorités suédoises d’une demande de reprise sur base de l’article 16, 1. c) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

fonctionnaire de l'Etat, demeurant à L-Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

à Lagatore (Monténégro, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 septembre 2004 prononçant à son encontre une mesure de

forces des Etats-Unis sont en train d’installer un régime de transition pluriconfessionnel.En revanche, le ministre est tenu en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ainsi que de l’article 12, alinéa 2 de la prédite loi du 3 avril 1996 de motiver