Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En matière d’autorisations de construire, le sursis à exécution n’a d’utilité que pour garantir que l’exécution et l’achèvement de travaux de construction ne créent un état de fait sur lequel il sera difficile par la suite de revenir au cas où l’autorisation de construire litigieuse serait annulée par la suite.Un état d'achèvement des travaux n'existe

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante réitère sa qualité de propriétaire d’un immeuble sis à XXX et fait état d’autres droits de propriété dont elle disposerait en vertu d’une offre du 1er octobre 1998 formulée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et d’une acceptation du 2 décembre 1998, ayant eu pour conséquence que le groupe XXX, et plusElle fait

Dans ce contexte, le tribunal a encore relevé que le compromis d’échange du 18 septembre 2003, censé résoudre les problèmes entre le groupe XXX, auquel l’actuelle appelante déclare appartenir, et l’Etat et relatif entre autresA l’appui de sa requête d’appel, l’appelante réitère sa qualité de propriétaire d’un immeuble sis à Luxembourg, XXX et fait état d’

Dans ce contexte, le tribunal a encore relevé que le compromis d’échange du 18 septembre 2003, censé résoudre les problèmes entre le groupe XXX, auquel l’actuelle appelante déclare appartenir, et l’Etat et relatif entre autres aux lotsA l’appui de sa requête d’appel, l’appelante réitère sa qualité de propriétaire d’un immeuble sis à Luxembourg, XXX et fait

L’élément nouveau à l’appui de leur deuxième demande en obtention du statut de réfugié politique est la production d’une pièce délivrée par le « tribunal municipal de Mitrovica (Nord) » faisant état d’une instruction à charge de l’appelant dans le cadre d’une infraction au paragraphe 256, article 2 du code pénal de la République serbe en rapport avec la

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

de leur appartenance à la minorité bosniaque du Kosovo, toute fuite interne étant rendue impossible en raison des fortes tensions ethniques, qu’elle n’a plus aucune famille au Kosovo et que son état de santé physique et psychique ne lui permet pas d’envisager un retour dans son pays d’origine sans craindre pour sa vie.Ils ont notamment souligné à juste titre

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;

2005, qui a acquis autorité de chose jugée, le demandeur, à défaut de faire état d’un quelconque élément nouveau afférent, ne saurait plus les faire valoir dans le cadre de son recours sous analyse.

Dans ce contexte, le demandeur conclut en premier lieu à la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où il n’aurait pas eu la possibilité « de présenter ses observations préalablement à la prise de décision respectivement d’y

Vu l’avis du 8 mars 2004 de Monsieur le Procureur Général d’Etat ;Considérant que si en l’espèce le demandeur apparaît comme s’étant fait excuser oralement pour la séance de la commission spéciale du 17 mai 2004, aucune excuse n’a été valablement vérifiée devant le tribunal concernant la seconde audience du 8 juillet 2004, de sorte qu’en l’état des pièces

Suite à ces développements du représentant étatique, le tribunal a soulevé à l’audience publique du 29 novembre 2004 la question de savoir si, en l’absence d’une contestation de la part de l’Etat quant au principe de la délivrance d’une licence communautaire et en présence de la seule exigence du dépôt de copies des renouvellements des polices d’assurances

à Aqareve (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Je constate que vous ne faites état d’aucun acte de persécution et que rien n’étaye votre supposition qu’une guerre serait sur le point de se déclencher au Kosovo.Genève, dans la mesure où il aurait fait état de ce qu’un retour au Kosovo mettrait sa

tendant à la liquidation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997, émis à son égard par le bureau d'imposition Luxembourg 6 le 19 juillet 2001, et à voir condamner l’Etat à la restitution du montant de 1.924,94 € augmenté des intérêts moratoires dus;2) Les intérêts débiteurs en relation économique étroite avec mon état de santé au montant de

à Klina (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Concernant la finalité de ce traitement, la CNPD relève que la demande initiale de la société X aurait été basée sur l’article 10 de la loi de 2002 visant le traitement à des fins de surveillance et que dans le cadre de son recours gracieux, celle-ci aurait fait état d’un enregistrement et d’un stockage des données en vue de les transférer à la police et aux

S’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’

Que dès lors la motivation de la décision ministérielle déférée consistant en la priorité qui serait accordée à des ressortissants des Etats membres de l’Espace Economique Européen constituerait une violation de la loi ;Considérant qu’aux termes de l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil précité « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à

décembre 2002 en retenant qu’il résultait d’un certificat d’annulation établi par l’officier de l’état civil de la Ville deQue par arrêt du 10 juin 2004 (n° 16637C du rôle), la Cour de retenir, sur l’information du consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Dakar que le certificat d’annulation de mariage précité n’existait pas, que l’appelante en tant

Elle reprend en instance d’appel son argumentation destinée à contester que le Centre de séjour provisoire puisse être considéré comme un établissement approprié eu égard à des conditions d'incarcération qui seraient contraires au respect de la dignité humaine que doit réserver tout Etat membre à la Convention des Droits de l'Homme au sens de son article 3