Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l'Etat aux frais de l'instance, y compris ceux de l'expertise,

condamne la partie demanderesse aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l'acte d'appel du 3 septembre 2004 en la pure forme, le dit irrecevable par rapport à la demande y formulée, condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne la commune de X. aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

et à l’unanimité des voix de ses membres, de condamner le commissaire ... aux frais de la procédure liquidés à 11,65 euros ».condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

condamne le demandeur aux frais .