Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus (

le ministre de la Justice, ci-après dénommé le « ministre », par arrêté du 25 février 2000, refusa l’octroi dudit permis au motif que « conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, l’intéressée devrait disposer de moyens personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché,

Plus particulièrement l’application de ces nouvelles règles de procédure n’intervient qu’une fois le délai d’un mois prévisé écoulé, alors que la partie demanderesse intéressée dispose de ce mois en son intégralité pour faire connaître son intention de poursuivre ou non l’affaire en question, rien ne l’ayant empêché, après avoir déclaré vouloir poursuivre, d

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus (

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle: ... –

La caducité d’un recours contentieux est partant acquise à partir du moment où dans le mois du dépôt de la requête introductive d’instance au greffe du tribunal administratif, celle-ci n’est pas signifiée à l’auteur de la décision ainsi déférée au tribunal, peu importe sa signification à un tiers intéressé.Il s’ensuit que le recours est caduc, nonobstant le

déposé par la partie défenderesse ainsi que par les parties intéressées, mais également à tous les actes d’instruction subséquents, dont le mémoire en réplique en cause.5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Dans la

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Toute partie intéressée peut attaquer une décision administrative devant le juge administratif.Les moyens afférents, tirés d’un défaut d’intérêt à agir et d’un défaut de qualité

Interesses zu unterstützen, die auf dem Gebiet gemeinschaftlicher Entwicklungshilfe, Erhaltung der Umwelt sowie humanitärer Hilfeleistungen tätig sind ”.Les indications figurant dans la requête introductive d’instance doivent être suffisamment précises et détaillées afin de permettre non seulement à la partie défenderesse mais également aux éventuelles

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Plus particulièrement l’application de ces nouvelles règles de procédure n’intervient qu’une fois le délai d’un mois prévisé écoulé, alors que la partie demanderesse intéressée dispose de ce mois en son intégralité pour faire connaître son intention de poursuivre ou non l’affaire en question, rien ne l’ayant empêché, après avoir déclaré vouloir poursuivre, d

Le fait d’avoir déposé un premier mémoire en réplique, prématurément, avant le mémoire en réponse de la partie tierce intéressée ne saurait à lui seul autoriser les demandeurs à déposer un deuxième mémoire en réplique, enfixées par la loi précitée du 9 mai 1990 ainsi que par ses règlements d’application, qui prévoit que ces étables doivent être distantes d’

En l'absence de délai de recours contentieux spécialement prévu en matière d’autorisations de construire, il se dégage de l’article 13 susdit que l’administré désireux d’entamer une procédure judiciaire à l’encontre d’un permis de construire délivré à un tiers est forclos dans son action trois mois après avoir reçu notification ou après avoir pu prendreDans

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ”.

La caducité d’un recours contentieux est partant acquise à partir du moment où dans le mois du dépôt de la requête introductive d’instance au greffe du tribunal administratif, celle-ci n’est pas signifiée à l’auteur de la décision ainsi déférée au tribunal, peu importe sa signification à un tiers intéressé.Il s’ensuit que le recours, portant le numéro du

ministre a refusé l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée, en se basant sur l’absence de preuve de moyens personnels dans le chef de Monsieur GUCATI, étant précisé qu’une prise en charge par une tierce personne n’était pas à considérer comme constituant des moyens personnels.existence d’une vie familiale effective et impossibilité pour les intéressés

5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

décision du 17 février 1998 et confirmée par son courrier du 12 août 1998 ” en précisant que “ bien que l’intéressée soit mariée à un ressortissant de l’Union européenne, il ressort de notre dossier que le mari de Madame LOPES CORREIA ne réside et ne travaille pas au Grand-Duché de Luxembourg ”.Par courrier du 20 avril 1999, le ministre prit position par

permis de travail devrait être motivée d’après les éléments de fait objectifs tirés du marché de l’emploi et qu’il faudrait dans cette optique analyser la situation particulière du demandeur d’emploi en question, ce que le ministre aurait omis de faire dans le cas d’espèce.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Par arrêté du ministre de la Justice du 6 avril 1999, notifié à l’intéressé le 1er septembre 1999, Monsieur ...En ce qui concerne l’aide matérielle dont le demandeur bénéficierait de la part de sa famille, le représentant étatique souligne que la loi précitée du 28 mars 1972 exigerait la possession de moyens personnels suffisants, indépendamment de l’aide