Décisions des juridictions administ. depuis leur création

portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par décision du même ministre du 23 septembre 2005, intervenue suite à un recours gracieux de l’intéressée.cause, fait apparaître que l’intéressée reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ».La situation concernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage

certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par lettre du 20 septembre 2005 que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs que l’appartenance à un parti politique d’opposition serait insuffisante pour obtenir le statut de réfugié et que l’intéressé, en ce qu’il estime lui-même ne pas avoir eu un rôle important au

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée prévoit à ce sujet en son paragraphe (1) que « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive », l’article 10 de la même loi précisant que « les communications entre avocats

Ainsi, ils ont pu conclure à bon escient qu’il ne se dégageait pas du récit de l’appelant et des éléments d’appréciation fournis en cause un risque réel que l’intéressé subisse des actes de persécutions au sens de la Convention de Genève.Or, si une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime dece n’est pas la

En ce qui concerne le moyen d’irrecevabilité du mémoire en réponse déposé au nom des parties défenderesses soulevé par le demandeur, moyen s’analysant en moyen d’ordre public, l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son paragraphe (1) que « le défendeur et le tiers

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 5 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les 3 infractions suivantes au Code de la Route.a fait l’objet et constaté que le capital de points affecté au permis de conduire de l’intéressé est épuisé, ordonna la suspension du

au fond, avant tout autre progrès en cause, invite les parties de prendre position dans un mémoire complémentaire à déposer, en ce qui concerne le demandeur au plus tard le 1er avril 2005, les prises de position des parties défenderesse et tiers intéressée devant être produites dans la quinzaine suivant la communication de la prise de position du demandeur

si l'intéressé relève du champ d'application de l'article 39 CE, soit en qualité de travailleur, soit en tant qu'autre personne pouvant bénéficier, en vertu des dispositions du droit dérivé prise pour l'application de cet article, de la libre circulation, ou s'il peut s'appuyer sur d'autres dispositions du droit communautaire, telles que la directive 90/364,

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

dossier que l’autorisation de séjour, qui avait été accordée à l’intéressé en 2000, spécifiait qu’à la fin de ses études, il devait quitter le pays, de sorte que les conditions posées lui étaient parfaitement connues et qu’il ne saurait reprocher au ministre le fait qu’après coup, il n’entend lui même pas les remplir.moyens personnels suffisants pour

Suite à un recours gracieux formulé par lettre datée du 27 juin 2005, entré au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 28 juin 2005, à l’encontre de cette décision ministérielle, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision confirmative le 30 juin 2005, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 juillet 2005.

octobre 1993, mais l’activité de garagiste aurait été reprise en 1994 par un tiers qui aurait vendu le terrain et cédé l’exploitation du garage à Monsieur ... le 16 avril 1997.d’un droit acquis par référence à une prétendue autorisation accordée antérieurement à une tierce personne.Il y a encore lieu de relever que les administrations communales de ... et de

à un recours gracieux de l’intéressé ;cette décision a été confirmée par ledit ministre le 25 avril 2005, suite à un recours gracieux de l’intéressé.En effet, ils ont conclu à juste titre qu’il ne se dégage pas des éléments de la cause, à savoir des déclarations faites par l’intéressé lors de son audition en date du 22 février 2005, telles que celles-ci ont

frais de voyage, de rapatriement éventuel, d’hébergement, d’aide médicale et autres qui seront à couvrir en rapport avec le séjour de l’intéressée au Grand-Duché.Ils estiment ainsi avoir rapporté à suffisance la preuve de moyens personnels dans le chef de l’intéressée.Le délégué du Gouvernement conclut au bien-fondé de la décision litigieuse en faisant

la ... s.c., ainsi que du devoir inscrit à l'article 14 (3) du statut général, en ce que l'intéressé détiendrait par personne interposée des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration des Contributions directes.avec un esprit de « revanche» ou dans l'optique de trouver une occasion d'infliger une sanction « légale» à l'intéressé ...

éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence

Considérant cependant qu’il ressort des pièces fournies par le contribuable que cette souscription nominative a été établie au nom d’une tierce personne, non imposable collectivement avec le réclamant ;La loi ne s’intéresse qu’à la question de la souscription desOr, force est de constater que tant l’ordre de bourse du 23 décembre 2002 que les relevés de

Par courrier du 22 avril 2004, l’intéressé s’adressa une nouvelle fois au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration pour solliciter une autorisation de séjour lui permettant d’entreprendre les démarches nécessaires afin de se voir délivrer un permis de travail.Je tiens à vous rappeler qu’une première autorisation de séjour au pays vous a été