Décisions des juridictions administ. depuis leur création

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

dossier que l’autorisation de séjour, qui avait été accordée à l’intéressé en 2000, spécifiait qu’à la fin de ses études, il devait quitter le pays, de sorte que les conditions posées lui étaient parfaitement connues et qu’il ne saurait reprocher au ministre le fait qu’après coup, il n’entend lui même pas les remplir.moyens personnels suffisants pour

Suite à un recours gracieux formulé par lettre datée du 27 juin 2005, entré au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 28 juin 2005, à l’encontre de cette décision ministérielle, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision confirmative le 30 juin 2005, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 juillet 2005.

octobre 1993, mais l’activité de garagiste aurait été reprise en 1994 par un tiers qui aurait vendu le terrain et cédé l’exploitation du garage à Monsieur ... le 16 avril 1997.d’un droit acquis par référence à une prétendue autorisation accordée antérieurement à une tierce personne.Il y a encore lieu de relever que les administrations communales de ... et de

à un recours gracieux de l’intéressé ;cette décision a été confirmée par ledit ministre le 25 avril 2005, suite à un recours gracieux de l’intéressé.En effet, ils ont conclu à juste titre qu’il ne se dégage pas des éléments de la cause, à savoir des déclarations faites par l’intéressé lors de son audition en date du 22 février 2005, telles que celles-ci ont

frais de voyage, de rapatriement éventuel, d’hébergement, d’aide médicale et autres qui seront à couvrir en rapport avec le séjour de l’intéressée au Grand-Duché.Ils estiment ainsi avoir rapporté à suffisance la preuve de moyens personnels dans le chef de l’intéressée.Le délégué du Gouvernement conclut au bien-fondé de la décision litigieuse en faisant

la ... s.c., ainsi que du devoir inscrit à l'article 14 (3) du statut général, en ce que l'intéressé détiendrait par personne interposée des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration des Contributions directes.avec un esprit de « revanche» ou dans l'optique de trouver une occasion d'infliger une sanction « légale» à l'intéressé ...

éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence

Considérant cependant qu’il ressort des pièces fournies par le contribuable que cette souscription nominative a été établie au nom d’une tierce personne, non imposable collectivement avec le réclamant ;La loi ne s’intéresse qu’à la question de la souscription desOr, force est de constater que tant l’ordre de bourse du 23 décembre 2002 que les relevés de

Par courrier du 22 avril 2004, l’intéressé s’adressa une nouvelle fois au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration pour solliciter une autorisation de séjour lui permettant d’entreprendre les démarches nécessaires afin de se voir délivrer un permis de travail.Je tiens à vous rappeler qu’une première autorisation de séjour au pays vous a été

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par "le règlement n° 343/2003", se déclara incompétent pour connaître de la demande d'asile, soulignant que ce serait la République française qui serait responsable du traitement de sa demande d'asile.Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels ;Attendu que l’

En réponse à votre courrier du 3 juin 2004 en vue d'un regroupement familial en faveur de votre fille ..., entré au ministère de la Justice respectivement en date des 7 juin 2004 (secrétariat) et 8 juin 2004 (service des étrangers), soit la veille de l'âge de la majorité de l'intéressée, j'ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en

actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise

a entamé les autorisations nécessaires pour l’installation d’un diffuseur d’affiches regroupant les commerçants intéressés de la Galerie ..., je vous recommande de vous concerter avec lui en vue de pouvoir figurer sur ce panneau défileur d’affiches.En application de la législation en vigueur, je tiens à vous rendre attentif qu’un recours en annulation contre

Dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision administrative lui déférée sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’un ou de plusieurs des cinq chefs d’annulation énumérés à l'article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de

population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur

communes, je tiens à vous rendre attentif qu’un recours en annulation contre ma décision peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au Tribunal administratif, par requête signée d’un avocat ».Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

intéressés au cours des dernières années, je me permets de solliciter un réexamen de ma situationteneur suivante : « Je tiens à vous informer que le dossier de Mme ... ne contient pas d’éléments nouveaux.Par conséquent, je ne puis marquer mon accord avec l’octroi d’une suppression de stage en faveur de l’intéressée ».Je tiens par la présente à vous informer