Décisions des juridictions administ. depuis leur création

parcelle cadastrale ..., au profit de l’administration communale de Weiswampach en ce qui concerne les autorisations de bâtir 13/2018 et 16/2017) et de la société ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 7 août 2018, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration

Pour chaque salarié bénéficiant aux avantages en nature, le compte salaire mensuel reprenant le salaire « normal » et les avantages, par mois et par année concernée, comme le stipule la législation article 136 L.I.R (Loi de l’Impôt sur le Revenu) et son Règlement Grand-Ducal du 27 Décembre 1974 articles 2 à 7.Vu que conformément à la législation article 136

contre trois décision du ministre de l’Intérieur et trois décisions du conseil communal de la Vallée de l’Ernz,tendant à l’annulation « de 1) la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de la Vallée de l’Ernz, approuvée par Monsieur le ministre de l’Intérieur en date du

contre une décision du conseil communal de Frisange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de Madame .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 37781 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2016 par Maître Sabrina Martin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Le bureau d’imposition Sociétés 5, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », émit ensuite le 16 février 2016, suivant une mention manuscrite figurant sur les différents bulletins, à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2011 à 2013, ainsi que les bulletins

Recours formé par Monsieur ....et consort, Luxembourg, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 9 mars 2018, portant signification de ce recours à l’

en matière de changement d’affectation d’employé communal ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38485 du rôle et déposée le 16 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Lors de l'analyse de votre dossier, la commission a constaté que votre construction actuelle ne respecte pas les dispositions de notre règlement des bâtisses.En effet, ce règlement prévoit que votre maison doit respecter un recul latéral de 3 mètres du côté où se situe votre garage.Comme il y existent des pièces d'habitation qui ne respectent pas ce recul

Le tableau de l’emprise figure à l’annexe du présent règlement.l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par la « loi du 21 juin 1999 ».Il se dégage par ailleurs du courrier d’information du 15 juillet 2011 adressé par la société ...au ministre du Développement

Recours formé par Madame .....et consorts, ....., contre une décision du conseil communal de ..... et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la société anonyme ....., Luxembourg en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________la décision du conseil communal de la commune

Le 20 avril 2016, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de « ... – SOCIETE ANONYME LIQUIDEE » le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2015, le premier de ces bulletins précisantSA,

Par courrier du 17 août 2015, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il se proposait de lui retirer le statut de volontaire de police sur base de l’article 66, sous 4 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du

Il résulte des déclarations non contestées du demandeur, que le bureau d’imposition émit en date du 10 juillet 2013 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins de l’impôt commercial communal, les bulletins de l’impôt sur la fortune et les bulletins de l’impôt sur le revenu de capitaux pour les années 2008 à 2011 à l’encontre de la

contre des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement descomparant par Monsieur ..., administrateur statutaire, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété des années 2011, 2012 et 2013, tous émis par le bureau d’

tendant à l’annulation de la délibération du 28 septembre 2017 du conseil communal de la commune de Redange-sur-Attert par laquelle celui-ci a marqué son accord au projet d’une modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Redange-surAttert au lieu-dit «Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 6

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann, demeurant à Luxembourg, du 4 mai 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Lintgen, établie en son Hôtel de Ville à L-7440 Lintgen, 2, rue de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) la société anonyme ...Au vu de

contre une décision du ministre de l’Intérieur et deux décisions du conseil communal de ..... , en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 mars 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de ..... du 19 juillet 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 7 avril 2017, portant signification de ladite requête à la commune de Hobscheid, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8465 Eischen, place Denn ;Ces conditions

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 20 février 2018, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Mondorf-les-Bains, établie en sa maison communale à L-5627 Mondorf-les-Bains, 1, Place des Villes Jumelées,Vu le

et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse du 19 janvier 2016 concernant l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal pour les années 2009 à 2011 ;l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2006 à 2011.A l’