Décisions des juridictions administ. depuis leur création

réseau d’eau potable communal aurait été délivrée les 7 juin 2012 et, le 31 octobre 2012, une autorisation aurait été accordée afin de poser quatre gaines en PE 100Ø et des câbles souterrains moyenne tension.En droit, le demandeur soulève de prime abord un moyen d’incompétence du ministre, au motif que celui-ci ne pourrait pas se prévaloir des dispositions

Vu le courrier électronique du 21 mars 2018 de Monsieur ... et de Madame ..., préqualifiés, informant le tribunal qu’ils n’entendent pas intervenir dans le présent litige opposant Madame ... à l’administration communale de Junglinster;Par un courrier daté du 28 juillet 2016, Madame ... s’adressa au collège des bourgmestre et échevins de la commune de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de ..., que le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, ci-après désigné par « le Fonds du Logement », de la transaction envisagée, le Fonds

approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite de la commune de Käerjeng, et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation introduite à l’encontre de ladite délibération communale concernant deux de leurs parcelles à travers la mise enVu l

à fournir des explications au sujet de la façon dont les charges et frais de location ont été répartis entre, d’un côté, les logements loués, et de l’autre, le café, ainsi que toute pièce attestant le payement des taxes communales des mois de novembre et décembre 2012,différents immeubles et leurs dates de construction, à fournir des explications au sujet de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 27 février 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

article 2 du règlement grand-ducal du 24.10.1978 portant exécution du § 211 AO, la notification est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l’envoi à la poste ;Les exigences posées par l’administration communale de la Ville de Luxembourg auraient toutefois été trop contraignantes, de sorte qu’ils auraient abandonné leur projet de

du 9 octobre 2017 (n° 37758 du rôle) ayant statué sur leur recours contre deux décisions du conseil communal dedirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 octobre 2017 (n° 37758 du rôle), ayant déclaré irrecevable le recours en annulation introduit contre la délibération du conseil communal de la commune

Vu l’exploit de l’huissier suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2017, portant signification de ladite requête à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-4138

En date du 24 mars 2015, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale de1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale, conformément aux conditions et modalités prévues

En application du § 1) de l’article 91 du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, considérant que la soumission n’a pas donné de résultat satisfaisant, et après avoirloi

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-surAlzette, du 2 mars 2018, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ainsi qu’à Monsieur ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

3. il rapporte la preuve qu’il dispose au cours de ses études de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour et de retour, tels que précisés par règlement grand-ducal ;membres de la famille du citoyen de l’Union doivent soit se faire enregistrer, s’ils sont eux-mêmes citoyens de l’Union, soit, s’ils sont ressortissants d’un pays tiers, faire une

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 18 janvier 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au cours de l’enquête menée par le collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale d’Echternach conformément à l’article 41, paragraphe (4), alinéa 9 de la loi précitée du 1er août 2007, Monsieur ... introduisit par

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, des 14 et 15 février 2018, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Larochette ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...,Vu l’article

Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2007 et 2008 par la société à responsabilité limitéeSuite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010, le bureau d’imposition informa la sociétéIl

des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal visant les années 2013 et 2014.rapport au numéro 1 de l’article 174, alinéa 6 LIR, visant les organismes à caractère collectif dont la somme des actifs y énumérés dépasse 90 % du total du bilan, elle précise que cette disposition ferait explicitement

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La copie certifiée conforme à l'original du passeport de votre mandant a également été faite à l'administration communale de Dudelange.En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal visant l’année 2013.En date du 15 juillet 2015, le bureau d’imposition émit encore les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal visant l’année 2014.rapport au numéro 1 de l’article 174, alinéa 6 LIR, visant les