Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Veuillez indiquer le montant des impôts payé (sic) sur les intérêts durant cette prériode s’il y en a eu ;La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

du 10 octobre 2011 (n° 27179 du rôle) en matière d'impôt sur le revenuavait rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002, 2003 et 2004, émis en date du 17 août 2006 par le bureau d'imposition Luxembourg 2;Devant l'omission, par Monsieur ... ...,

En date du 19 mai 2011, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en

Recours formé par la société anonyme le Monceau S.à r.l., Luxembourg contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de la retenue d’impôtreprésentée par ses organes en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2005, et du bulletin de la retenue d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2010 ayant déclaré non fondée une réclamation introduite le 20 décembre 1996 contre le bulletin de l’impôt sur

B.V. fait l’objet d’un contrôle fiscal relatif à l’impôt sur les salaires.L’'impôt visé par la présente demande est l’impôt sur les salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortunefondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

rôle) en matière d’impôt -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2006, émis le 23 juillet 2008 par le bureau d’imposition Sociétés 6, ainsi que contre le « bulletin de

en matière d’impôt sur les salaires ___________________________________________________________________________Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes émit le 13 avril 2011 - et non comme indiqué erronément dans la requête introductive d’instance « le 18 mai 2011 » - à l’

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________France), tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 octobre 2011 ayant déclaré irrecevable sa réclamation à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis au titre des années 2007

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 novembre 2011 portant rejet de la

La demande vise à déterminer les revenus professionnels et l'impôt sur les sociétés du contribuable français.A l’appui de son appel, la société ... rappelle que la base légale d’une demande de renseignements résiderait dans l’article 22 de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en

contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2012 (n° 27705 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________réclamation qu’il avait introduite contre le bulletin de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 novembre 2011 portant rejet de sa réclamation du 4 octobre

en matière d’impôt sur le revenuau nom et pour compte de la société à responsabilité limitée ...contre le bulletin de la retenue d'impôt sur les salaires de l'année 2009 émis le 24 décembre 2010, irrecevable pour défaut d’existence d’un mandat ad litem à l’époque de la réclamation ;En date du 19 janvier 2011, Monsieur ..., responsable du service des salaires

contre des décisions du bureau d'imposition Luxembourg sociétés VI en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt1) le bulletin de l'impôt commercial communal 2005 ;2) le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2005 ;3) le bulletin de l’impôt sur la fortune 2007 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _________________________________________________________________________________et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre une décision du directeur

en matière d’impôt sur le revenupar laquelle ils ont sollicité le redressement de leur bulletin de l’impôt sur le revenu de l'année 2007 (dénommé le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés ainsi qu’un bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2007 relatifs à une maison avec

des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur XXX XXX en sa qualité de représentant légal de la société anonyme XXX, ayant eu son siège social social à L-XXX, entre-temps déclarée en état de faillite, ledit bulletin déclarant Monsieur XXX codébiteur solidaire d’un montant total de XXX euros, en principal et