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41324.pdf
S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Force est, en l’espèce, au tribunal de constater que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41746.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 septembre 2018 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 16 juillet 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41964.pdf
décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 8 octobre 2018, inscrit sous le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41863.pdf
Selon le ministre, Monsieur ... ne ferait partant pas état d’incidents susceptibles de fonder sa demande, ce d’autant plus qu’il n’évoquerait à aucun moment que les agresseurs auraient mentionné son appartenance ethniqueaffaires étrangères du Parlement européen du 11 juin 2018 pour soutenir que le Kosovo ne pourrait être objectivement qualifié de pays d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40536.pdf
En date du 24 novembre 2014, elle fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40536a.pdf
En date du 24 novembre 2014, elle fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41954.pdf
2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 29 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41953, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunalLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41813.pdf
En tout étatde la « Proposition de résolution du Parlement européen sur le rapport 2016 de la Commission concernant l’Albanie », d’un rapport de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada du 15 septembre 2015, intitulé « Albanie : information information sur la police d’État de l’Albanie (Albanian State Police - ASP), y compris sur sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41368C.pdf
Vous faites également état d’une altercation lorsque vous auriez été à la recherche d’un emploi à ... : « On n’a jamais été du côté Ouest.respectivement d’avoir sollicité une protection auprès d’une autorité de son pays d’origine, Monsieur ... resterait en défaut de démontrer concrètement que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41819.pdf
a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41341C.pdf
En date du 9 novembre 2015, il fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41818.pdf
2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41378C.pdf
de son âge, de son niveau d’études et de sa parfaite condition physique, le demandeur pouvait s’adonner à des activités rémunérées, de sorte qu’il ne faisait pas état de raisons suffisantes qui l’auraient empêché d’envisager la possibilité d’un déménagement interne.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41707.pdf
Afghanistan) et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 12 septembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Autriche, l'État membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41939.pdf
Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40456.pdf
En date du 20 janvier 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41914.pdf
ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 19 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41913, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 16 août 2018, Monsieur ... fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41573C.pdf
Le 11 décembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41907.pdf
tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 octobre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionLe même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41795.pdf
Le même jour, Madame... fut également entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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