Décisions des juridictions administ. depuis leur création

état de violences policières restant impunies en Tunisie.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient

Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 21 novembre 2018, Monsieur... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du

A ce sujet, la partie étatique fait encore état de l’agence internationale « Transparency International, ainsi que du projet « Appui à l’établissement d’un Système National d’Intégrité en Tunisie » du programme des Nations Unies pour leLa partie étatique relève finalement que l’article de presse invoqué par le demandeur ferait état de faitsa) l’Etat ;b) des

Les actes dont vous faites état sont certes condamnables et regrettables, mais ils ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans votre pays d'origine.A titre de comparaison, 160 personnes seraient tuées par jour au Brésil selon un

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la préditeLe 15

de ne pas avoir posé de questions en ce sens, et d’avoir omis de faire état de ses explications selon lesquelles ses sorties de prison auraient été différentes en raison des circonstances qui auraient entouré ses périodes d’emprisonnement.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’

Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

décision de le transférer vers la République tchèque, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 15 février 2019, inscrit sous le numéro 42431, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;novembre

A l’appui de son recours, le demandeur critique de prime abord la décision du ministre d’avoir fait application du point a) de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 en faisant en substance valoir qu’il ferait état d’une crainte réelle de persécutions, de menaces sinon d’attentats à sa vie au regard des menaces de mort reçues de la part

février 2019 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 14 février 2019, inscrit sous le numéro 42421 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 21 janvier 2019, Monsieur

pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle 15 février 2019, inscrit sous le numéro 42436, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 10 janvier 2019, Monsieur ... fut

2 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;En l’espèce, force est de constater que le demandeur a invoqué, dans le cadre de son audition, des faits a priori pertinents au regard de l’analyse visant à déterminer s’il fait état d’une crainte de subir des persécutions au sens de l’article 2 f) de la loi du 18 décembre

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 décembre 2018 de les transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter leurs demandes de protection internationale ;Le 13 novembre 2018, Monsieur ...fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2018 décidant de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

janvier 2019 de le transférer vers la Suède, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 22 janvier 2019, inscrit sous le numéro 42387 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Toujours en date du même jour,

A ceci s’ajoute que le rapport du département d’Etat américain de 2011 sur les droits de l’Homme au Cameroun souligne que « individuals incarcerated in ...’s New Bell Prison for homosexual acts suffered discrimination and violence from otherIl ajoute que son profil Facebook ne pourrait en tout état de cause ni prouver sa paternité ni définir son orientation

Personnellement, vous n’auriez jamais été menacé et vous ne faites pas non plus état d’une agression ou d’un quelconque autre incident concret dans lequel vous auriez étécontribue à accroître la responsabilisation des institutions de l’Etat.Ses agresseurs seraient dès lors à considérer comme agents de persécution et il y aurait lieu de constater que l’Etat

Le 16 avril 2018, les autorités allemandes ont demandé aux autorités luxembourgeoises de reprendre en charge Monsieur ... sur base des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Selon vos dires, ces personnes seraient des hommes d'affaires et des hauts responsables de l'Etat égyptien.Même à supposer que le récit de Monsieur ... soit crédible, le ministre estima que sa demande de protection internationale reposerait sur des raisons matérielles, médicales, ainsi qu’économiques, voire qu’il aurait fait état de craintes hypothétiques.A

Selon vos dires, ces personnes seraient des hommes d'affaires et des hauts responsables de l'Etat égyptien.Même à supposer que le récit de Monsieur ... soit crédible, le ministre estima que sa demande de protection internationale reposerait sur des raisons matérielles, médicales, ainsi qu’économiques, voire qu’il aurait fait état de craintes hypothétiques.