Décisions des juridictions administ. depuis leur création

jour plus tard un rappel a été adressé aux autorités nigérianes et que celles-ci ont confirmé le lendemain vouloir émettre un laissez-passer, de sorte que les autorités luxembourgeoises ne sauraient se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences en vue de l’éloignement du demandeur, en raison du fait qu’elles n’ont pas encore obtenuIl

même règlement grandducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’administration de l’établissement et qui est responsable du bon fonctionnement de l’établissement en question.Force est par

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est entrain d’exécuter, afin de mettre le tribunal en

1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires des compétences du directeur de l'établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l'autorité du procureur général d'Etat, la direction et l'administration de l'établissement et qui est responsable du bon fonctionnement de l'établissement en question.Le délégué

Ce risque de fuite resterait en effet en l’état de simple hypothèsePour le surplus, le demandeur, hormis l’affirmation qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

C’est partant à bon droit que l’Etat a encore pu invoquer le moyen du libellé obscur, dans la mesure où l’inobservation des règles de procédure et le libellé vague et imprécis du recours ont eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense de l’Etat, en mettant pour le surplus le tribunal dans l’impossibilité de vérifier la légalité des décisions

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par courrier du 27 juillet 2007, le ministre fit encore parvenir audit service consulaire la fiche signalétique concernant Monsieur XXX et pria ledit service « de bien vouloir me faire connaître l’état actuel du dossier de Monsieur XXX ».août 2007, de sorte que les autorités luxembourgeoises ne sauraient se voir reprocher en l’état actuel du dossier un

A la suite d’une recherche concluante au système Eurodac, le ministre sollicita en date du 24 juillet 2007 de la part des autorités autrichiennes la reprise de Monsieur ... en exécution du règlement (CE) n° 334/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’

Le 11 juillet 2007, il fut transféré suite à une demande de placement du Procureur d’Etat, à l’unité des adolescents difficiles au Centre hospitalier neuropsychiatrique d’Ettelbruck.Dans ce contexte, il est indifférent que le Conseil d’Etat, au moment de l’élaboration de la loi du 27 juinIl fait valoir qu’étant donné qu’il se trouverait dans un état de

éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle estdu même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des

déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

entre le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre signé à Belgrade le 19 juillet 2002.L’Etat, dans son mémoire en réponse, après avoir soulevé le fait que le

entre le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre signé à Belgrade le 19 juillet 2002.L’Etat, dans son mémoire en réponse, après avoir soulevé le fait que le