Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant en outre de faits imputés à des personnes privées, ils ne pourraient en tout état de cause fonder une crainte légitime de persécution que si les demandeurs établissent que les autorités de leur pays d’origine sont en défaut de leur fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.loi de 2007 sur la police d’Etat.Le ministre insista

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées, à savoir celles refusant de faire droit à la demande de l’intéressé, celles révoquant ou

A cette occasion, elle fit état de ce que sa famille, originaire du nord d’Albanie et pour laquelle l’honneur familialDans ce contexte, le ministre cita divers rapports faisant état, notamment, d’une baisse de la corruption perçue par la population, de l’arrestation, en 2010, de 25a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

Le ministre cita divers rapports d’organisations internationales faisant état de progrès réalisés au niveau de la police, de la sécurité et de la lutte contre la corruption.Il ajouta que Madame ... ne ferait pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrets et personnels, de sorte qu’elle ne soulèverait que des questions sans pertinence ou d’

Vu le courrier du 6 février 2014 du délégué du gouvernement faisant état du fait que Monsieur ... a renoncé à sa demande de protection internationale ;

Ils précisent avoir introduit une demande de sursis à l’éloignement le 15 juillet 2013 en raison de l’état desanté de la demanderesse, demande qui aurait été refusée le 1er août 2013, et avoir introduit une nouvelle demande de sursis à l’éloignement le 23 janvier 2014 en raison de l’état de santé de Monsieur ... pour lequel un traitement médical de six mois

A cette occasion, il fit état de ce que la famille de sa compagne, originaire du nord d’Albanie et pour laquelle l’Dans ce contexte, le ministre cita divers rapports faisant état, notamment, d’une baisse de la corruption perçue par la population, de l’arrestation, en 2010, de 25a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

après ce rapport, les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.Aux termes de l’article 22, paragraphe 2 de la Convention, « Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la

Le délégué du gouvernement fait valoir que dans la mesure où l’Etat requérant ne serait pas tenu de préciser les démarches procédurales concrètement accomplies en droit interne et ne serait pas non plus tenu de communiquer plus particulièrement une liste des éléments le cas échéant saisis dans le cadre d’une procédure de saisie accomplie en droit interne, la

En ce qui concerne tout d’abord la demande de production de la demande émanant des autorités françaises, le tribunal constate que cette demande de renseignements a été déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 novembre 2013, ensemble avec le mémoire en réponse de l’Etat, et que le demandeur en a pu prendre inspection par une consultation au

après ce rapport, les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.Aux termes de l’article 22, paragraphe 2 de la Convention, « Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la

après ce rapport, les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.Aux termes de l’article 22, paragraphe 2 de la Convention, « Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.En ce qui concerne tout d’abord la demande de production de la demande émanant des autorités françaises, le tribunal constate

En effet, son champ d'application se limite aux fonctionnaires, employés et salariés de l'Etat (anciensouvriers de l'Etat) de sorte que la Commission spéciale en matière de harcèlement ne peut donc pas être saisie par les agents communaux.Enfin mon mandant se réserve formellement le droit de rechercher la responsabilité civile de l'Etat.fonctionnaires de l’

A l’appui de son recours, le demandeur avoue certes avoir eu des problèmes de santé, mais fait valoir que son état de santé se serait notablement amélioré depuis 2008 et qu’il disposerait, contrairement à l’avis de la commission médicale, de toutes les aptitudes et capacités de conduire.grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

En tout état de cause, le ministre releva encore que, s’agissant de faits imputésEn droit, elle précise à titre liminaire que contrairement à ce qui a été retenu par le ministre, elle aurait lors de son audition fait état de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’elle court un risque réel de subir des traitements ou des sanctions inhumains ou

En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que si les demandeurs établissent que les autorités étatiques de leur pays d’origine sont en défaut de leur fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.seulement s’ils ont fait état d’éléments

Pendant qu’ils se seraient cachés à Vares, ils auraient pris connaissance de l’état de grossesse de Madame ... et ils auraient à nouveau tenté de calmer les tensions et auraient pris contact avec les membres de la famille de cette dernière.Madame ... aurait également fait état dans sa déclaration que sa famille aurait eu l’intention de la vendre en Albanie

En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que si le demandeur établit que les autorités étatiques de son pays d’origine sont en défaut de lui fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre

des dépenses aurait été rapportée, il incomberait au bureau d’imposition de faire état d’indices suffisamment concrets pour ébranler cette apparence.