Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne de manière générale la motivation des actes administratifs individuels l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » dispose que « Toute décision administrative doit baser sur

ce dernier se serait d'ailleurs installé aux Etats-Unis.Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du Kosovo ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de ces personnes.Enfin, il s'agit de soulever que vous seriez insulté depuis plusieurs années et menacé de mort depuis quelques mois, mais que vous ne

Force est au tribunal de constater qu’en l’état actuel du dossier et sur base des pièces et éléments lui soumis, le tribunal n’est pas en mesure de considérer que cette information établit à suffisance de droit que Monsieur ..... aurait effectivement quitté de manière définitive le Luxembourg.En tout état de cause, il ne saurait en être déduit qu’il aurait

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sourcesdans sa teneur de l'année 2005, en tenant compte des modifications ultérieures sans qu'il ne soit pour autant permis de s'appuyer sur des commentaires qui auraient pour effet de modifier l'étendue ou les modalités des engagements mutuels des deux Etats signataires tels que

Considérant que le réclamant a joint à ses déclarations d'impôt des années en cause des formulaires de l'administration des contributions intitulés « Dépenses d'exploitation payées (modèle 152) » sur lesquels il a couché un état de ses dépenses en relation avec sa prétendue future activité d'expert-comptable à titre indépendant ;obtenir un gain au sens de la

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu(e) en personne (Alors que le ministre a décidé de révoquer une

Bien qu’en l’espèce le dispositif de la requête introductive d’instance ne mentionne pas explicitement la décision directoriale déférée, il échet de relever que, dans les motifs de sa requête, le demandeur a, premièrement, fait état de la procédure de réclamation à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis le 11 janvier 2012 par le bureau d’imposition

ne pouvait pas correspondre à une rue dans les Etats Palestiniens.Quant aux craintes de persécution dont il aurait fait état, le demandeur explique que l’islamisme radical existerait aussi dans les territoires occupés palestiniens, et que sa sœur se serait exposée dans le passé pour avoir exécuté des travaux de traduction pour les autorités israéliennes.les

Les actes dont vous faites étatétant donné que le demandeur n'a pas porté plainte contre les auteurs des agissements allégués, il est en tout état de cause malvenu d'invoquer un défaut de volonté des autorités policières albanaises d'identifier, de poursuivre et de punir les agissements de ses agresseurs.Il joue un rôle actif dans le suivi de la situation

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé

La présente pour vous informer que le médecin-délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a de nouveau été saisi pour avis complémentaire en date du 23 août 2012 concernant l'état de santé de Monsieur ......Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article

En effet, conformément à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant sur l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics, les candidats à l'examen d'aptitude générale doivent disposer d

Lors de l'interrogatoire, vous auriez révélé des fausses informations, que l'UDP organiserait un coup d'Etat.plusieurs mois après que vous auriez trahi le parti en fournissant de fausses informations sur un prétendu coup d'Etat lors des soi-disant interrogatoires du NIA.Force est de relever que le demandeur se contente de faire état de ce que le délai

Le bâtonnier lui enjoint par conséquent de lui faire parvenir son dossier, ainsi que son mémoire de frais et honoraires pour la période couverte par l’assistance judiciaire en y retranchant un montant de 500 euros, perçu de la part de l’Etat à titre d’avance.Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la

des rouages de l'Etat.Il estime, en effet, avoir fait état d’éléments et d’antécédents, d’expériences dont il a eu à souffrira) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une

que je serais guéri » (p. 3/7) Selon vos dires, au moment ou vous auriez cessé de suivre votre traitement, votre médecin vous aurait indiqué que, bien que vous ne seriez pas encore tout à fait guérie, votre état de santé se serait amélioré.Madame, il y a lieu de constater que, les insultes de la part de votre belle-famille dont vous faites état, sont des

persécution au sens de la Convention de Genève, d'autant plus que vous ne faites pas état de persécutions ciblées à votre personne du fait de votre appartenance ethnique.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture

Le droit de séjour des citoyens de l’Union européenne constitue l’exercice de leur droit fondamental de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres découlant directement du traité instituant la Communauté européenne.Plus particulièrement, quant aux restrictions au droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des

Au vu de l’article 23 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre des Finances, arrêta en date du 21 juillet 2012 un règlement grand-ducal concernant lesA l’appui

Conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des Communes, la présente décision a également été notifiée à votre mandante (sic).l'activité exercée constituerait un manquement privant un dirigeant d’entreprise de l'honorabilité