Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Cependant comme les seuls auteurs des atteintes graves invoquées sont des

Par ailleurs, vous ne faites pas état de problèmes directs lié à ..... et à ses activités antérieures.effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

Les autres faits dont vous faites état, à savoir les attaques contre vous, votre enfant et votre épicerie sont de même certes condamnables, mais pas d'une gravité telle pour fonder à elles seules une demande en obtention d'une protection internationale.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.relevant de l’Etat et des communes soit sommaire.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale

Par courrier du 18 janvier 2012, le litismandataire de Madame ..... rappela son courrier précité du 4 octobre 2012 en insistant sur le fait que l’état de santé de sa mandante se serait dégradé et en sollicitant pour sa mandante une autorisation de séjour pour raisons privées sinon une autorisation de séjour pour personnes bénéficiaires d’un traitementl'état

Le fait que sa mort ait un lien avec les lettres des mollahs reste à l'état de simple supposition.En l'espèce, comme cela a été relevé plus haut, votre conversion à la foi chrétienne reste à l'état de supposition.Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive

de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Or, concernant la situation générale du Kosovo et, en particulier, celle de ses minorités, la Cour a constaté, sur base de rapports et de documents

e) un organisme à caractère collectif pleinement imposable à un impôt correspondant à l'impôt sur le revenu des collectivités qui est un résident d'un État avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions, ainsi qu'à son établissement stable »Considérant que les fonds de pension de droit étranger

asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le numéro de rôle 28773

titre le délégué du gouvernement, seuls les ministres ayant le Travail et l’Environnement dans leurs attributions sont investis conformément à l’article 2.13 de la loi du 10 juin 1999 du pouvoir d’autorisation, d’actualisation, de refus ou de retrait d’un établissement classé, de sorte qu’en tout état de cause, l’Inspection du Travail et des Mines n’est pas

bilan de l'état des lieux de leur appartement ainsi qu'occasionnellement pour récupérer quelques affaires (p.7/17).et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne puissent ou ne veulent pas vous accorder une

Or, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'Par

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous ne faites pas état d'autres raisons pour lesquelles vous auriez quitté votre pays d'origine ou de persécutions personnelles et avérées.Vous évoquez

Il affirme avoir fait l’objet de menaces de la part d’un policier, dénommé ...., qui l’aurait forcé à avouer une coupe illégale de bois dans une forêt appartenant à l’Etat, fait qu’il soutient ne pas avoir commis.Or, force est au tribunal de constater que sur le plan de la situation générale du Monténégro, le demandeur est en défaut de faire état de nouveaux

Vous faites état d'un incident où un albanais vous aurait couru après.Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter le Kosovo.En effet, vous faites état d'un différend que vous auriezVous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à

en outre des projets destinés à garantir l'état de droit et l'indépendance de la justice et promeut l'application des normes internationales en matière de procès équitable.D’une manière générale, les demandeurs font finalement état de discriminations quotidiennes dont ils y auraient fait l’objet, du fait de leur appartenance à l’ethnie rom, ces

approuvé définitivement en date du 18 juillet 2011 par le Conseil communal de la Ville de Luxembourg étant entendu que ledit recours a été signifié à l’Administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Ainsi, la densité serait définie à la fois par le COS (coefficient d’occupation du sol) et par le CMU (

Vous ne faites état d'aucun autre problème dans votre pays d'origine.Or, vous et votre époux ne faites état que d'une seule fois où ce dernier aurait été harcelé au travail, à savoir lQui plus est, vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore que dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.A cet égard, le demandeur se limite à faire valoir que dans la mesure où il