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41613.pdf
II résulte des informations dont nous avons connaissance que les demandeurs d'asile même déboutés ont droit aux soins médicaux urgents.autre État membre » : aussi, le fait que le requérant, d’ores et déjà débouté en Finlande d’une demande de protection internationale, ne puisse réitérer cette demande dans un autre Etat membre, ne saurait, à lui seul, être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41434.pdf
Il ajoute que dans un rapport publié par Amnesty International le 5 octobre 2017, ladite organisation dénoncerait le renvoi forcé d’Afghans déboutés de leurs demandes de protection internationale opéré entre autres par la Suède, et ce, alors même que le nombre des victimes civiles n’aurait jamaisIl s’ensuivrait qu’à partir du moment où le Luxembourg avait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41400.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41424.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41502.pdf
aura statué sur le mérite de son recours au fond, requête dont il fut débouté par ordonnance du 3 août 2018.au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41457.pdf
Il ajoute que dans un rapport publié par Amnesty International le 5 octobre 2017, ladite organisation dénoncerait le renvoi forcé d’Afghans déboutés de leur demande de protection internationale opéré entre autres par la Suède, et ce, alors même que le nombre des victimes civiles n’aurait jamais étéIl s’ensuivrait qu’à partir du moment où le Luxembourg avait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41369.pdf
Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 5 juillet 2018, inscrite sous le numéro 41370 du rôle, ayant débouté Monsieur ... de sa demande tendant à voir ordonner un sursis à l’exécution, respectivement une mesure de sauvegarde ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41389.pdf
Le demandeur n’allègue pas non plus que les droits des demandeurs de protection internationale déboutés en Allemagne ne seraient automatiquement et systématiquement pas respectés, ou encore que les demandeurs de protection internationale déboutés n’auraient en Allemagne aucun droit ou aucune possibilité de les faire valoir.au fond, le déclare non justifié,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41420.pdf
En effet, le demandeur affirme simplement que le but de son transfert vers la Finlande serait d’organiser son retour en Irak, sans établir que tout demandeur de protection internationale irakien définitivement débouté soit automatiquement, sansLe demandeur n’allègue pas non plus que les droits des demandeurs de protection internationale déboutés enFinlande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41345.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41401.pdf
statué sur le mérite de son recours au fond, demande dont il fut débouté par ordonnance présidentielle du 16 juillet 2018.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41376.pdf
Vous avez été définitivement débouté de votre demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative (Numéro 39992C du rôle) du 7 décembre 2017 au motif qu'« Au regard de l'ensemble des éléments d'appréciation lui soumis, la Cour est amenée à reconnaître que la situation de sécurité était et reste dangereuse et précaire dans différentesau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41468.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41479.pdf
Le fait que le requérant, d’ores et déjà débouté en Suisse, d’une demande de protectionLe requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41219.pdf
débouté par ordonnance présidentielle du 5 juin 2018.demandeurs de protection internationale déboutés en Suisse ne seraient automatiquement et systématiquement pas respectés, ou encore que les demandeurs de protection internationale déboutés n’auraient, en Suisse, aucun droit ou aucune possibilité de les faire valoir, étant, à cet égard, relevé qu’il se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41254.pdf
respectés en Autriche lors du traitement de sa demande de protection internationale, il n’apporte pas non plus la preuve que, personnellement, ses droits ne seraient pas garantis en Autriche, que, de manière générale, les droits des demandeurs de protection internationale déboutés en Autriche ne seraient automatiquement et systématiquement pas respectés, ou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41344.pdf
En effet, le demandeur affirme simplement que le but de son transfert vers l’Allemagne serait d’organiser son retour en Afghanistan, sans établir que tout demandeur de protection internationale afghan définitivement débouté de sa demande de protection internationale par les autorités allemandes soit automatiquement, sans possibilité de recours, éloigné deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41416.pdf
Le requérant n’a pas non plus apporté la preuve que personnellement et concrètement ses droits n’auraient pas été respectés ou ne seraient pas garantis en France, que les droits des demandeurs de protection internationale déboutés en France ne seraient automatiquement et systématiquement pas respectés, ou encore que les demandeurs de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41322.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que Monsieur... est à débouter de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41355.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande de protection internationale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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