Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, le fait d’être menacé et de se faire régulièrement agresser, ensemble avec la circonstance d’avoir été condamné à une peine d’emprisonnement sur base de reproches prétendument inventés constituent des faits suffisamment pertinents pour pouvoir être considérés comme des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 48 b) de la loi du 18

Subsidiairement, et s’ils étaient effectivement bénéficiaires d’une protection internationale en Grèce, les demandeurs s’emparent d’un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne de Droits de l’Homme, ci-après la « CourEDH », pour soutenir que la Grèce aurait été condamnée à plusieurs reprises pour violation de l’article 3 de la CEDH, de sorte que jusqu’à

condamne le demandeur aux frais.

Par la suite, la CouEDH13 a eu de nouveau à se prononcer sur la situation en Italie pour retenir que la situation de l’Italie n’avait, à ce moment rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeté la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

En soulignant qu’il aurait clairement indiqué au cours de son audition qu’il risquerait d’être arrêté, emprisonné et condamné du fait d’avoir quitté clandestinement son pays d’origine, où il serait soupçonné d’être en relation avec le « Front Polisario », il conclut que l’exécution de l’ordre de quitter le territoire litigieux violerait les

En soulignant qu’il aurait clairement indiqué au cours de son audition qu’il risquerait d’être arrêté, emprisonné et condamné du fait d’avoir quitté clandestinement son pays d’origine, où il serait soupçonné d’être en relation avec le « Front Polisario », il conclut que l’exécution de l’ordre de quitter le territoire litigieux violerait lescondamne le

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

ne serait pas exposé au risque d’être condamné à la peine de mort, respectivement d’être exécuté, (ii) qu’il se serait rendu coupable d’une infraction à la législation turque en matière de service militaire obligatoire, de sorte à ne pas pouvoir invoquer l’existence de traitements inhumains et dégradants en relation avec ledit service, et (iii) que laarrêté,

Nonobstant la question de la crédibilité du demandeur, force est de relever qu’en ce qui concerne sa crainte de subir des conséquences suite à sa désertion, il résulte des pièces versées dans la cause, notamment des articles du Code pénal militaire N° 58 de l’année 20063 qu’un déserteur risque effectivement d’être poursuivi et condamné par un tribunal

condamne l’appelant aux dépens de l’

Il ne ressort pas non plus des éléments du dossier que l’appelante aurait été ou pourrait être condamnée à la peine de mort ou exécutée au sens de l’article 48 sub a) de la loi du 18 décembre 2015.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

En juillet 2016, il se serait fait arrêter par la police et aurait alors été condamné à une peine de prison.condamne le demandeur aux frais.

Force est de constater qu'un écart de neuf ans existerait entre les faits pour lesquels vous auriez été condamné et la prononciation de votre sentence.encontre et sur le fait qu'on vous aurait condamné à la perpétuité, mais dès que vous avez été placé au Centre de rétention et que vous avez été informé de votre obligation de quitter le Luxembourg et de

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.