Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur ... fut condamné par un jugement du 4 mars 2004 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 4 ans pour vol qualifié, tentative de vol qualifié et association de malfaiteurs.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur... fut condamné par un jugement du 23 mars 2004 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 18 mois pour toxicomanie, recel et vols.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

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Le demandeur entend ensuite voir son placement considéré dans le contexte global de sa détention préventive et il expose qu’il se serait trouvé en détention préventive depuis le 23 septembre 2004 et qu’il aurait été condamné par jugements rendus les 13 janvier et 10 février 2005 par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch à des peines d’emprisonnement dele

condamne le demandeur aux frais.

Il résulte à ce sujet des pièces versées au dossier que le demandeur a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 15 juillet 2004 à une peine d’emprisonnement de 6 mois du chef de faux et usage de faux, le demandeur ayant été reconnu coupable d’avoir utilisé une carte falsifiée de résident français.Par ailleurs, par jugement du

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condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

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