Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne le demandeur aux frais et dépens.

fondamentaux de l’homme au sens de l’article 42 de la loi du 18 décembre 2015 ou d’atteintes graves au sens de l’article 48 de la même loi, la demanderesse s’étant, en effet, limitée d’indiquer avoir été détenue pendant dix jours et d’avoir été condamnée à une amende6.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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Il ne ressort pas non plus des éléments du dossier que l’appelant aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort ou exécuté au sens de l’article 48 sub a) de la loi du 18 décembre 2015.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur ...P... aux

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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