Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas unecondamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du Tribunal de police de Luxembourg du 27 février 2007, devenu irrévocable le 10 avril 2007, désigné ci-après par « le jugement du 27 février 2007 », Monsieur ... fut condamné à des amendes du chef des infractions d’inobservation de laPar jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 octobre 2012, devenu irrévocable le 14 novembre

condamne le demandeur aux frais.

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licenciement oral dont il aurait fait l’objet le 17 novembre 2011 et aurait condamné son employeur au paiement des arriérés de salaire lui redus.condamne l’Etat à payer à Monsieur ... la somme de 500,- EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

licenciement oral dont il aurait fait l’objet le 17 novembre 2011 et aurait condamné son employeur au paiement des arriérés de salaire lui redus.condamne l’Etat à payer à Monsieur ... la somme de 500,- EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

condamne les demandeurs aux frais ;

Quant au risque d’être condamné à mort, le demandeur rappelle que, si l’abolition de la peine de mort par l’Etat de Serbie et Monténégro en 2002 n’a certes pas été remise en cause en 2008 par le nouvel Etat du Kosovo, il n’en demeurerait pas moins que l’AKSh serait une organisation illégale et clandestine qui ne dépendrait pas de l’Etat kosovare et quiEn

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