Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 23 mai 2013, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 21 mai 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, donne acte à l’appelant de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 27 juin 2013, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle du 14 juillet 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie d’un sursis à l’exécution de trois mois, du chef de vol à l’aide d’effraction.Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel,

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

un an, dans lequel le condamné a à y procéder (condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la commune aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale de ... aux dépens des deux instances.