Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 mai 2007Il résulte de notes au dossier administratif que l’agent en charge du dossier au sein du ministère des Affaires étrangères reçut le 20 avril 2007 par la voie téléphonique la confirmation de la part de l’ambassade guinéenne de la réception de cette demande de laissezpasser mais également la réaction qu’il serait impossible d’y

Audience publique du 9 mai 2007charge mensuelle incompressible serait constituée par un loyer de 400,-En effet, il n’est pas contesté en cause, et il ressort d’ailleurs des pièces et éléments du dossier, que l’épouse de Monsieur ..., Madame ..., bénéficie d’un revenu mensuel net de 1.270,65 € et qu’elle bénéficie d’un contrat de bail portant sur un

Audience publique du 7 mai 2007d’après votre lettre du 21.02.2005 « il est de connaissance publique que les banques, institutions financières et autres investisseurs ne financent pas des demandes de brevetsjugement prévisé du tribunal administratif du 6 juin 2005 et de la circonstance que dans cette espèce le taux d’intérêt mis en charge sur des obligations

Audience publique du 7 mai 2007Il fait encore état de ce que lors de son audition du 18 janvier 2007, il a remis un document rédigé en langue anglaise à l’attention de l’agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration chargé de son audition, établi par son fils, qui ferait état de la situation de son fils au Kosovo et deset lu à l’audience

Audience publique du 7 mai 2007Dans le cadre d’une adjudication publique du 11 novembre 2005, les sociétés à responsabilité limitée Agence Immobilière B., S. et W., préqualifiées, acquirent la propriété indivise d’un terrain inscrit au cadastre de la commune de Heiderscheid, section D d’Eschdorf, sous le numéro 651/4496, au lieu-dit, « in der Biedem », d’une

Audience publique du 7 mai 2007charge du contribuable serait limitée à ce qu’on peut raisonnablement exiger du contribuable.d’une présomption de véracité et que le délégué du gouvernement, en lui reprochant l’impossibilité d’une vérification des informations par elle soumises, renverserait la charge de la preuve.Or, en l’espèce, les charges de commissions

Audience publique du 3 mai 2007De plus, auprès de l’agent en charge de l’auditionCependant, il échet de rappeler que les actes de persécution émanant de personnes étrangères aux autorités publiques s’analysent en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’éléments de la population et ne sauraientSCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER,

Audience publique du 30 avril 2007Monsieur ... réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 € à charge de l’administration communale de Mertert.inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de la partie gagnante est à rejeter, la simple référence à l'article de loi applicable n’étant pas suffisante à cet égard (

Audience publique du 19 avril 2007A la suite de la publication d’un avis de pré-information en date du 12 janvier 2006 au Journal Officiel des Communautés européennes et de la publication d’un appel public au Mémorial B du 17 janvier 2006 avec indication que « les candidats devront se soumettre à une procédure d’évaluation comparative sur base du dossier d’

Audience publique du 5 avril 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 avril 2007.qu’une nouvelle demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera

Audience publique du 28 mars 20071955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désigné par la « loi du 14 février 1955 », ne serait pas une décision administrative susceptible de recours devant les juridictions administratives, mais une peine pénale infligée selon une procédure simplifiée.Cette infraction est

Audience publique du 28 mars 20071955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désigné par la « loi du 14 février 1955 », ne serait pas une décision administrative susceptible de recours devant les juridictions administratives, mais une peine pénale infligée selon une procédure simplifiée.Cette infraction est

Audience publique du 22 mars 2007Les demandeurs s’emparent d’abord de l’article 7 (3) de la loi précitée du 5 mai 2006 et de l’obligation à charge du ministre de leur communiquer, dans une langue qu’ils comprennent, le contenu de la décision critiquée du 25 août 2006 et les voies de recours à leur disposition.soustraire à l’autorité publique jusqu’à ce qu’un

Audience publique du 19 mars 20072.- Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté.peut attester par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique qu’il a accompli au moins douze jours de formation continue ou qu’il en a été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre

Audience publique du 12 mars 2007A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il se trouverait au XXX depuis 1998, qu’il s’y serait parfaitement intégré et que son frère XXX serait titulaire d’une autorisation de séjour et travaillerait depuis le mois d’avril 2003 auprès d’une entreprise de construction à XXX et serait disposé à le prendre en

Audience publique du 5 mars 2007En date du 19 décembre 2005, Monsieur XXX se vit notifier les faits lui reprochés conformément à l’article 29 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 ».Vu la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique ;En date du 10

Audience publique du 5 mars 2007courrier daté du même jour, ledit ministre chargea également la police grand-ducale de découvrir la résidence de l’intéressé.Il conteste en outre le fait qu’il serait susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics et affirme avoir entrepris toutes les démarches nécessaires en vue d’

Audience publique du 1er mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2007. ________________________________________________________________________Le 8 janvier 2007, les autorités XXX

Audience publique du 1er mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2007. ________________________________________________________________________

Audience publique du 28 février 2007signale encore que Monsieur XXX aurait séjourné irrégulièrement en XXX, de sorte que les autorités XXX auraient dû solliciter la reprise en charge par les autorités XXX, reprise acceptée le 5 octobre 2006.et lu à l’audience publique du 28 février 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel, greffier.