Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 octobre 2023représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution et subsidiairement à l’instauration de mesures de sauvegarde par rapport à la décision, ainsi qualifiée, de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER (« CSSF »), établissement public établi et ayant

Audience publique du 3 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Amadou NDIAYE, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Par courrier

Audience publique du 3 octobre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 26 septembre 2023. ___________________________________________________________________________The PGR launched significantly more corruption investigations and brought criminal charges against several

Audience publique du 3 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aminatou Koné et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 3 octobre 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves PRUSSEN et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2023.Se référant ensuite à l’alinéa 1er du paragraphe 102 AO, l’appelante estime que du point de vue de la preuve du mandat, les

Audience publique du 3 octobre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 26 septembre 2023.Vous déclarez que vous pensiez rester à ...... avec vos parents, puis vous auriez changé d’avis après avoir reçu des appels téléphoniques de votre beaufrère vous demandant de revenir en

Audience publique du 2 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2023.Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », b) sa

Audience publique du 2 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz et Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2023.meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique en France en 2020.décembre 2021 du chef notamment de tentative d’

Audience publique du 2 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 septembre 2023. ___________________________________________________________________________Le 26 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises, sur base de la considération que l’

Audience publique du 29 septembre 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport et Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2023. ___________________________________________________________________________2022, V

Audience publique du 29 septembre 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport et Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2022.Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Guillaume

Audience publique du 29 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges Simon et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 avril 2023. ___________________________________________________________________________A partir de l'année d'imposition 2013, le

Audience publique du 29 septembre 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport et Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2023. ___________________________________________________________________________2022, V

Audience publique du 29 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges Simon et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 avril 2023. ___________________________________________________________________________a décidé d'émettre des obligations nominatives,

Audience publique du 29 septembre 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport et Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2023. ___________________________________________________________________________2022, V

Audience publique du 29 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmine Guebasi, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juin 2023.en charge de la Somalie afin de vérifier vos dires quant à votre prétendue

Audience publique du 29 septembre 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport et Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2023. ___________________________________________________________________________2022, V

Audience publique extraordinaire du 29 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 septembre 2023.En date du 8 janvier 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de l’intéressé,

Audience publique du 29 septembre 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport et Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2023. ___________________________________________________________________________2022, V

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges Simon et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2023. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite