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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’obtention d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à 1) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 août 2023 lui ayant refusé une autorisation de séjour en qualité de travailleur indépendant et 2) une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’obtention d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2023 lui ayant refusé une autorisation de séjour temporaire pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, un recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Recours formé par la commune de ..., ..., contre un arrêté du ministre de la Culture en présence du Fonds ... en matière de sites et monumentsde commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 7 mars 2019, Monsieur A déposa auprès du ministère de la Santé une demande d’autorisation en vue d’exercer la profession d’ostéopathe, demande dont le ministre de la Santé accusa réception par courrier du 11 mars 2019.S’ensuivit un échange de courriels au cours duquel Monsieur A se vit proposer la suspension de son dossier en obtention de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47977.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par décision du 19 avril 2018, notifiée à l’intéressé le 23 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46324-46653.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) d’une « décision du 10 décembre 2020 de la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable portant refus d’autorisation pour la régularisation de diverses constructions sises sur la parcelle n° ... inscrite comme suit au cadastre : Commune :
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48686C.pdf
Le 18 avril 2019, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après le « bourgmestre », fit droit à une autorisation pour la démolition de l’immeuble sis à L-inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg sous le numéro ..., ci-après désigné par « l’immeuble ».Pour ce faire, le tribunal, après avoir rejeté le moyen de la société (AB) tiré de la prétendue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46521.pdf
du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », l’autorisation ayant l’objet suivant et visant un fonds inscrit au cadastre de la commune de Wahl, section ... de ..., sous le numéro ..., lieu-dit «L’avis du préposé de la Nature et des forêts du Triage de Grosbous du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Monsieur ..., ainsi qu’un regroupement familial, sinon une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de ses enfants mineurs ... et ...Par courrier recommandé avec avis de réception de son litismandataire du 10 mai 2021 Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationMaroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 août 2023 ordonnant la prorogation de son placement au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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contre une décision du directeur de l’Institut national de la Statistique et des Etudeséconomiques en matière de droit financier (classification des activités d’une société selon la Nomenclaturede reclasser ses activités sous le code 64.202 selon la Nomenclature Statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne (« NACE ») qui est celui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47741.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 47741 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juillet 2022 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Iran), de nationalité afghane,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48835C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 21 mars 2023 (n° 46996 du rôle) en matière de police des étrangers - sursis à l’éloignementVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48835C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2023 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46388.pdf
et pour compte de son « frère mineur », Monsieur B, né le ... à ... (Erythrée), de nationalité érythréenne, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2021 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur B, ainsi que d’une décision confirmative de refus du mêmePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46509.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par décision du 8 janvier 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48833C.pdf
toutes deux de nationalité chinoise, demeurant en Grèce, dans la régionet en conséquence a annulé la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2021 portant refus d’accorder une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Madame (D)Par courrier du 9 août 2021, Madame (D), de nationalité chinoise, sollicita une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46525.pdf
La Croix de chemin sise Place ..., inscrite au cadastre de la commune de ...section ... de ..., sous le numéro ..., appartenant à la Commune de ...La croix de chemin sise rue ..., inscrite au cadastre de la commune de ..., section ... de ..., sous le numéro ..., appartenant à la Commune de ....Conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 18 juillet 1983
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46526.pdf
De plus il est à noter que les cimetières de ... et ... sont également protégés via le PAG de la commune (secteur et éléments protégés de type « environnement construit »-C et petit patrimoine à conserver).Finalement nous tenons à vous informer que nous sommes en phase d’autorisation de l’aménagement d’un espace vert pour ladispersion de cendres du côté nord
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46921.pdf
à ... (Sénégal), tous les deux de nationalité gabonaise, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous précisez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48939.pdf
le ... à ..., ..., né le ... à ..., ..., né le ... à ... et ..., né le ... à ..., tous de nationalité irakienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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