Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au fond, il est conclu à la justification de la demande d’asile en raison de l’appartenance à la minorité goranaise et en raison de craintes dementionné, il a retenu que les faits avancés par l’appelant à l’appui de sa demande d’asile ne sont pas de nature à faire accorder le statut revendiqué sur base de critères contenus à l’article 1er, A 2 de la

Monsieur ... fut entendu en date du 6 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 11 juin 2003, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 17 juin 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Monsieur ... fut entendu en date du 23 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre les décisions ministérielles

Monsieur ... fut entendu en date du 16 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.

Monsieur ... fut en outre entendu en date du 21 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle

Elle fut en outre entendue en date du 27 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d

approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève », après avoir sollicité dans un premier temps l’« asile humanitaire » afin de pouvoir faire soigner au Luxembourg son épouse gravement malade, restée au Kosovo.Il fut en outre entendu en date du 16 juillet 2003 par un agent

Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2. d'un régime de protection temporaire qu'en cas de refus par le ministre de la Justice d'une demande d'asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision ministérielle est ouvert devant les

Il fut en outre entendu en date du 5 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Ils furent en outre entendus séparément en date du 30 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves du Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Monsieur ... fut entendu le 10 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 5 juin 2002, notifiée le 25 novembre 2002, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Monsieur, il résulte des renseignements en notre possession que, après avoir déposé votre

La reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il

Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger

Il fut en outre entendu en date du 16 janvier 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Il fut en outre entendu en date du 18 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Enfin, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme