Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tolérance par lui sollicité sur base des dispositions de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, tout en le déclarant irrecevable dans la mesure où il entend déférer au tribunal une décision de refus d’une autorisation de séjour ;La demande en obtention d’un statut de tolérance en

En date du 17 octobre 2007 Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministre des Affaires Étrangères de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».L’appelant insiste sur les

Après avoir été débouté par jugement du tribunal administratif du 12 octobre 2005 (n° 19785 du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 29 août 2008 pour solliciter une tolérance provisoire telle que prévue par l’article 22 de la

Le 23 septembre 2008, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

Une deuxième demande d’asileLes demandeurs insistent en outre sur la situation catastrophique en cas de retour en République serbe de Bosnie-Herzégovine (sic), étant donné que tel que relevé déjà dans le cadre de leur demande d’asile, Monsieur ... aurait fait état d’une condamnation à une peine d’emprisonnement du 11 septembre 2002 pour avoir été membre

désignés ci-après comme «les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006», en soutenant que la crainte de persécution qu'ils auraient eue lors de la fuite de leur pays d'origine subsisterait encore à l'heure actuelle.Au fond, ils font valoir qu'à partir des faits considérés comme constants dans la

En date du 24 août 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».en prenant en considération la

En date du 27 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Que cette conclusion est d’

comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesd’asile.

de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;demande d’asile.relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

tribunal retint que le statut de tolérance, tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle et qu’en l’occurrence, l’intéressé restait

Au stade actuel du dossier, je ne saurais réserver des suites favorables à votre demande, d'autant plus que lors de la deuxième demande d'asile de votre mandant, ce dernier a parlé d'un retour en Algérie en 2004 où il aurait bénéficié d'une carte de séjour.Monsieur ... relève encore se trouver ainsi confronté à des conditions de vie extrêmement difficiles,

relative au droit d'asile et à ses formes complémentaires de protection, jusqu'au 1er mars 2009, et renvoyé l'affaire en prosécution de cause devant le ministre;sollicitèrent, par courrier de leur mandataire du 30 janvier 2008, l'obtention du statut de tolérance tel que prévu par l'article 22 la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative aux droits d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative aux droits d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Ainsi, l’appelante déclare appartenir à la minorité goranaise, tandis

Par courrier de son mandataire du 28 août 2006, Monsieur ... sollicita de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommée le « ministre », l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre refusa de

novembre 2007, leur retira le statut de réfugié par décision du 13 novembre 2007, par application de l'article 36 (3) b de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après «la loi du 5 mai 2006».Le tribunal constata que les époux... avaient utilisé des papiers d'identité falsifiés et avaient

A la date du 18 décembre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Il met en avant que son épouse

Le 16 octobre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».