Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 46361C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:46361tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2021 (n° 44870 du rôle) par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 avril 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale ainsi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 46353 du rôle Inscrit le 12 août 2021Audience publique du 11 octobre 2021contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) __________________________________________________________________________Vu l’article 1er

Numéro 46223C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:46223Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2021 ;Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 46439 du rôle Inscrit le 7 septembre 2021Le même jour, les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée-police des étrangers.En date du 9 novembre 2016, Madame

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg.Toujours le 12 août 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sectionToujours le 15 juin 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45346 du rôle Inscrit le 11 décembre 2020Audience publique du 23 septembre 2021contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44134 du rôle Inscrit le 7 février 2020Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, unité Police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 3 janvier 2020,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 46381 du rôle Inscrit le 20 août 2021Géorgie), et être de nationalité géorgienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’

N° 44522 du rôle Inscrit le 11 juin 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44522 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2021 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 17 juin 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une demande de prise en charge de

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 8 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges aux fins de la reprise en charge de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2021 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service criminalité organiséepolice des

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 27 mai 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

N° 46124 du rôle Inscrit le 11 juin 2021Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 26 avril 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44427 du rôle Inscrit le 12 mai 2020Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, unité criminalité organisée police des étrangers, de la Police Grand-Ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 27 février 2019,