Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 41802 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41802 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Manon Risch, Maître Steve Helminger ainsi que Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 11 mars 2019.Lors de sa séance publique du 21 juin 2017, le conseil communal de Differdange, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 44083 du rôle Inscrit le 30 janvier 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44083 du

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2018 ayant déclarée irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour ressortissant de pays tiers introduite le 11 avril 2018, rejetant sa demande d’une autorisation de séjour de membre deLe 9

N° 44037 du rôle Inscrit le 20 janvier 2020contre une décision du bourgmestre de la commune de Habscht,immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg, sous le numéroVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils affirment d’abord que l’autorisation

S'il devait s'agir d'un parrainage, j'estime que le spectateur n'est dès lors pas clairement informé d'un tel accord comme le veut l'article 5 (1) c) du règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels.commerciale constitue, à mon avis, un manquement au

pria l’Institut Luxembourgeois de Régulation, dénommé ci-après l’« ILR » de faire application à son égard de l’article 6, alinéa (2) du règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables,dénommé ci-après le « règlement grand-ducal du 1er août 2014 », par la considération des « pannes

Numéro 43343C du rôle Inscrit le 26 juillet 2019Appel formé par l’établissement public Université du Luxembourg, Luxembourg,contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2019 (n° 39736a du rôle) en matière de marchés publicsnuméro J20, représentée par son recteur actuellement en fonction, établie et ayant son siège à L-4365 Esch-sur-Alzette, 2,

Numéro 43516C du rôle Inscrit le 30 août 2019 ___________________________________________________________________________Par décision du 13 novembre 2006, la Commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après désignée par « laCommission des pensions », constata, sur base d’un rapport du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41800 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41800 du rôle et déposée le 11 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par la société coopérative KPMG Luxembourg, expertcomptable et réviseur d’enreprise, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, les ascendants directs doivent être à charge du regroupant et privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d’origine.Par ailleurs, Madame ...ne remplit

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2019 ;sorte que son offre ne serait pas conforme à l’article 60 (1) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42063 du rôle Inscrit le 6 décembre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________En date du 21 mars 2018, Monsieur ..., de nationalité allemande, introduisit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44024 du rôle Inscrit le 15 janvier 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________En date du 11 novembre 2008, Madame ... déposa au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41875 du rôle Inscrit le 25 octobre 2018contre une décision du bourgmestre de la commune de Strassen,du 5 avril 2011, le bourgmestre de la commune de Strassen, ci-après désigné par « le bourgmestre », accorda à la ... (...) une autorisation pour la construction d’un immeuble à usage mixte à 16

Par transmis du 11 avril 2017, le directeur général de la Police Grand-Ducale, ci-après le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale de ..., dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., membre du commissariat de proximité de ..., et ce, sur base

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42024 du rôle Inscrit le 27 novembre 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 février 2019 ;Par courrier du 13 octobre 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41617 du rôle Inscrit le 23 août 2018Lors de sa séance publique du 16 mars 2017, le conseil communal de Kayl, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41921 du rôle Inscrit le 5 novembre 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesEn date du 23 mars 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43948 du rôle Inscrit le 24 décembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du