Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour dans un rapport de la Police Grand-Ducale, section police des étrangers et des jeux.approuvée par une loi du 20 mai 1953, et le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement

N° 43567 du rôle Inscrit le 18 septembre 2019tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2019 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ère chambreN° 41962 du rôle Inscrit le 15 novembre 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 11 janvier 2017, Monsieur ... introduisit

N° 43598 du rôle Inscrit le 30 septembre 2019Audience publique du 11 octobre 2019contre une décision du bourgmestre de la commune de Contern en matière de police des bâtisses et de police communale ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43598 du rôle et déposée le 30 septembre 2019 au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43616 du rôle Inscrit le 2 octobre 2019Audience publique extraordinaire du 11 octobre 2019En date du 14 mai 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de protection

Numéro 42810C du rôle Inscrit le 7 mai 2019Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2019 (n° 41516 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42810C du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 41411 du rôle Inscrit le 11 juillet 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41411 du rôle et déposée le 11 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

Numéro 42835C du rôle Inscrit le 13 mai 2019Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42835C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2019 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43566 du rôle Inscrit le 18 septembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité

N° 37583 du rôle Inscrit le 26 février 2016Audience publique du 11 octobre 2017contre le règlement grand-ducal du 27 novembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire

Par un arrêté du ministre belge de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l’Environnement du 11 février 2004, Madame ..., en tant que titulaire du « Título de Licenciado en Medicina y Cirugía », se vit accorder «En date 1er juin 2016, Madame ... introduisit auprès du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le

N° 43455 du rôle Inscrit le 19 août 2019Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée police des étrangers, dans un rapport du 14 juin 2019.Par décision du 7 août 2019, notifiée à l’intéressée par remise en mains propres le

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40824 du rôle Inscrit le 27 février 2018Suisse), contre une décision de l’Université du Luxembourget ayant élu domicile en l’étude de Maître Clément MARTINEZ sise à L-1212 Luxembourg, 14 A, rue des Bains, tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision de l’Université du Luxembourg

réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2018, répertoriée sous le numéro C 24099 du rôle, ayant rejeté la réclamation lui adressée en date du 3 novembre 2017 dirigée contre un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 11 août 2017, de même que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41150 du rôle Inscrit le 16 mai 2018contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins et du bourgmestre de la commune Sandweiler, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Par un courrier recommandé du 22 février

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43454 du rôle Inscrit le 16 août 2019Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, dans un rapport

Numéro 42663C du rôle Inscrit le 11 avril 2019Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42663C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre le jugement rendu par le

N° 43331 du rôle Inscrit le 25 juillet 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41662 du rôle Inscrit le 4 septembre 2018contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de quatre