Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 10141 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10141 et déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d

Par lettre du 15 mai 1997 à l’adresse du ministère belge de l’Intérieur, office des étrangers, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise des consorts SERHATI par la Belgique, afin que celle-ci se charge du traitement de leurs demandes d’asile, dès lors qu’en vertu de l’article 30 paragraphe 1) a) de la Convention d’application de l’Accord

KALENDER, de confession musulmane, originaire du Monténégro, est arrivé en date du 11 avril 1995 au Grand-Duché de Luxembourg.Le 26 avril 1995, il a présenté une demande en obtention d’une autorisation de séjour, demande qui fut rejetée par décision ministérielle du 11 juillet 1995.Il a été entendu en date des 11 avril 1995, 20 octobre 1995, 12 août 1996 et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal le 11 juin 1997;Ainsi, aux termes de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996, portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, votre demande est manifestement infondée, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de

jugement entrepris du 11 janvier 2006, no 20218 du rôle)à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 20 avril 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’

La demande subsidiaire en annulation de la décision ministérielle est à déclarer irrecevable, au regard des dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 11 janvier 2005.Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 11 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il relève l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour dépôt tardif

Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2004 et Maître Barbara Najdi ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.Le ministre ayant statué négativement sur le bien-fondé de la demande en reconnaissance du statut de réfugié politique de l’actuel appelant, un recours en réformation est ouvert

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixent les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixent les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de

Audience publique du 11 juillet 2002guerre et la ratification en date du 11 mai 2001 d’une Convention-cadre pour la protection des minorités nationales entrée en vigueur le 1er septembre 2001 qui prévoit, entre autre, le respect de la liberté d’association, d’expression et de pensée, ainsi que la liberté de conscience et de religion en groupe ou

a demandé la réformation d'une décision du ministre de la Justice du 16 juin 2000 notifiée le 31 juillet 2000 et pour autant que de besoin de la décision de rejet du 6 septembre 2000 du recours gracieux notifiée le 11 septembre 2000, décisions par lesquelles il n'a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique.Les pièces

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 11 septembre 1997;Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant