Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier du 15 juillet 2009, le responsable du service des aides au logement au sein du ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement s’adressa à Monsieur ... pour l’informer de ce qu’il sera procédé, sur le fondement de l’article 27 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;En date du 11 août 2010, Monsieur ... fut licencié par son employeur, la

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;En date du 11 août 2010, Madame ... fut licenciée par son employeur, la

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;En date du 11 août 2010, Monsieur ... fut licencié par son employeur, la

Aux termes de l’article 5 de la loi modifiée du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise, ci-après dénommée « la loi du 11 juillet 1996 », les examens du brevet de maîtrise sont organisés par la Chambre des Métiers et les modalités d’organisation

En date du 11 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de refus de séjour dont la teneur est la suivante :Je tiens à vous informer que, conformément à l'article 34, paragraphe (2), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Par arrêté du 4 février 2011, le ministre du Développement Durable et des Infrastructures, désigné ci-après par « le ministre », en considérant que Monsieur ... avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont son permis de conduire est doté en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du

L’article 9 paragraphe 17 alinéa dernier du règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités du recrutement et de sélection applicables à tous les examens concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat stipule que « l’examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui n’ont pas

Le 11 octobre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu l’article 10 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une

logement, règlement entre-temps abrogé mais applicable au présent litige, refusa de faire droit à la demande de Madame ... au motif que la surface utile d’habitation de son logement dépassait avec 144,97 m2 la limite admissible de 140 m2 telle que prescrite par l’article 7 du prédit règlement grand-ducal du 23 juillet 1983.En effet, l’article 7 du prédit

estimé opportun d'introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311 C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Numéro 27906 du rôle Inscrit le 11 février 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 27906 du rôle et déposée 11 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc Schaus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-frais de

Monsieur ... fut entendu en date du 11 janvier 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 29 novembre 2010 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 11 janvier

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mai 2011 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre la décision de refus d’une imposition par voie d’assiette pour l’année 2008 ;Par décision du 11 mai 2011, répertoriée sous le numéro C 16469 du rôle, le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mai 2011 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre la décision de refus d’une imposition par voie d’assiette pour l’année 2008 ;Par décision du 11 mai 2011 (n°Considérant que lorsque le revenu imposable se

une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit

groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 21