Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par ses gérants en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en date du 11 décembre 2008 portant sur les années de cotisation 2006, 2007 et 2008 ;En date du 11 décembre 2008, la Chambre de Commerce du Grand-Duché de

En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;Il s’ensuit que tant le principe que le taux de ladite cotisation ont dû être fixés avant le début de l’année de calendrier 2007 afin que notamment la demanderesse

Le 27 décembre 2005, Monsieur ... introduisit une demande visant à se voir accorder le statut de tolérance conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 lequel fut tout d’abord accordé par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 23 février 2006 pour une durée provisoire jusqu’au 31 mai 2006 puis prolongé une première fois jusqu’au

provisoire pour étrangers en situation irrégulière et, d’autre part, d’une décision du même ministre du 11 mai 2010 par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à se voir délivrer un statut de tolérance ou à se voir reconnaître un sursis à l’éloignement ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, service de police judiciaire, du

11.consorts ...», ont fait introduire un recours tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 9 mars 2009 sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.au Mémorial A – N° 204 du 16 octobre 2009 et l’article 4 dudit règlement grand-ducal est libellé comme suit :

Considérant d'abord que pour les années litigieuses, le réclamant, résident d'Allemagne, est en principe imposable au Luxembourg d'après les dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.);dispositions de l'article 157ter L.I.R. mais qu'il a déclaré

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre

Par décision du 3 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », déclara cette nouvelle demande en obtention d’une protection internationale irrecevable sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions

En date du 11 août 2008, Madame ... soumit au Conseil de Presse une demande relative à l’octroi d’une carte de journaliste, en tant qu’indépendante, en faisant état de ses qualités de journaliste-rédacteur et d’éditeur pour le compte de l’association sans but lucratif ....Par une lettre recommandée du 15 avril 2009, le Conseil de Presse informa Madame ... de

En date du 11 août 2008, Madame ... soumit au Conseil de Presse une demande relative à l’octroi d’une carte de journaliste, en tant qu’indépendante, en faisant état de ses qualités de journaliste-rédacteur et d’éditeur pour le compte de l’association sans but lucratif ....Par une lettre recommandée du 15 avril 2009, le Conseil de Presse informa Madame ... de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2008 par Madame ...Considérant que, dans le cadre de sa mission de contrôle et d'examen objectif et impartial de la déclaration lui attribuée en vertu des §§ 166, 170, 171, 204 et 205 AO, le bureau d'imposition a invité la réclamante en date du 11 août 2005 à fournir

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2008 par Madame ...Considérant que ce recours a été rejeté comme non fondé par décision directoriale du 11 juin 2007, n° C 13080 du rôle;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »,

N° 23417 du rôle Inscrit le 11 septembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23417 du rôle et déposée le 11 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 juin 2007 par laquelle a été rejeté comme non fondé un

Numéro 23418 du rôle Inscrit le 11 septembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23418 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 par Madame ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 11 juin 2007 par laquelle a été rejeté un recours lui

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement.En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes,

Saisi d’une demande datée du 11 décembre 2006 de la part de la société ... s.àr.l., anciennement TTT s.à r.l, dénommée ci-après « la société ...Malheureusement ce n'est qu'en décembre 2006, suite à votre courrier du 11 décembre 2006, que la Ville s'est rendue compte des changements entrepris, notamment du fait que M. BBB ne détenait plus du tout de part

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement.En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes,

Considérant qu'il ressort encore du dossier fiscal que le bureau d'imposition a refusé l'immunisation d'une plus-value sur un immeuble en vertu de l'article 169 L.I.R.Considérant qu'aux termes de l'article 45 alinéa 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise constituent des dépenses d'

que tout aussi bien les cotisations sociales légalement obligatoires, strictement relatives soit au bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ou alors soit aux revenus provenant d'une ex-occupation salariée ne donnent pas droit à la déduction telle que prévue par le § 11, alinéa 2 GewStG ;Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du