Décisions des juridictions administ. depuis leur création

jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la disposition ainsi interprétée empêche certains contribuables de profiter de leur position économique et sociale pour déduire de leurs recettes brutes une partie des dépenses de train de vie que d'autres

Audience publique du 11 février 2010En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;Il s’ensuit que tant le principe que le taux de ladite cotisation ont dû être fixés avant le début de l’année de calendrier 2007

Audience publique du 11 février 2010En effet, concernant la question de la détermination de la qualité de ressortissant de la Chambre de Commerce, il échet de relever que l’article 3, alinéa 1er de la loi du 4 avril 1924 dispose que pour faire face à leurs dépenses, les chambres professionnelles sont autorisées à percevoir de leurs ressortissants une

Audience publique du 11 février 2010En effet, concernant la question de la détermination de la qualité de ressortissant de la Chambre de Commerce, il échet de relever que l’article 3, alinéa 1er de la loi du 4 avril 1924 dispose que pour faire face à leurs dépenses, les chambres professionnelles sont autorisées à percevoir de leurs ressortissants une

Audience publique du 11 février 2010réaliser un travail de vacances en « sciences médicales », que l’épreuve était fixée à la date du 11 septembre 2008 et que le détail des tâches imposées et les dates de remise des travaux se trouvaient joints en annexe à ladite lettre.Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genèveainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de

S.àr.l., conformément aux articles 28 et suivants de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19Soit le présent dossier retransmis au collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée avec l'avis suivant émis conformément à l'article 30 de la loi du 19 juillet

68.222,88 € -11.630,03 € 56.qu'aux termes de l’article 39 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) en cas de cessation définitive d'une entreprise l’évaluation des biens non cédés de l’actif net investi doit, lorsqu'ils sont transférés au patrimoine privé de l'Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts

luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de

Le fait de se rendre hors territoire luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'

11 novembre 2008 ;En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;demanderesse soit en mesure de connaître le montant, au moins quant à son principe, avant le 1er janvier 2007, conformément à l’article 37bis de

11 novembre 2008 ;En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;demanderesse soit en mesure de connaître le montant, au moins quant à son principe, avant le 1er janvier 2007, conformément à l’article 37bis de

11 novembre 2008 ;En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;demanderesse soit en mesure de connaître le montant, au moins quant à son principe, avant le 1er janvier 2007, conformément à l’article 37bis de

Par courrier du 11 juillet 2006, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, désigné ci-après par « le ministre », communiqua aux époux ... qu’il venait d’être informé sur le fait que la qualité de propriétaire de l’exploitation agricole de feu ... sise àPar courrier du 11 mars 2009, le mandataire des époux ... s’adressa au

11 novembre 2008 ;En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;demanderesse soit en mesure de connaître le montant, au moins quant à son principe, avant le 1er janvier 2007, conformément à l’article 37bis de

11 novembre 2008 ;En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;demanderesse soit en mesure de connaître le montant, au moins quant à son principe, avant le 1er janvier 2007, conformément à l’article 37bis de

11 novembre 2008 ;article 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective qu’un règlement d’administration public déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.Pareillement, la Cour administrative a retenu dans ledit arrêt que l’alinéa 3 du

relevez également des articles apparus sur internet selon lesquels des bochniaques auraient été agressés.social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Weiterhin unterstehen dem KPS inzwischen 34 Polizeistationen und 11 nach

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2007 ayant déclaré fondé un acte d’appel introduit par l’Etat contre le jugement précité du tribunal administratif du 14 février 2007, sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, en annulant le jugement dont appel et en23

qui constituent un point culminant du paysage, fortement exposé à la vue lointaine porterait un très grave préjudice à la beauté et à l’intégrité du paysage » et que le projet serait dès lors « contraire aux objectifs consacrés à l’article 1er de la prédite loi notamment [Le 6 octobre 2008, le ministre de l’Intérieur répondit au mandataire de la société ...