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Érythrée), de nationalité érythréenne, élisant domicile en l’étude de son avocate prémentionnée, sise à L1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant aux termes de son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42751.pdf
Le 31 janvier 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 31 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Shanez Aksil, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par arrêté du 28 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna sonassignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg pour une durée de trois mois.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-1331 Luxembourg, 77, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 15 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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décision de le transférer vers l’Italie, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 28 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la SHUK
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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ayant élu domicile en l’étude de Maître Shanez AKSIL préqualifiée, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 22 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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transférer vers la Pologne, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du 28 février 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Algérie), et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile des affaires étrangères du 6 juin 2019, prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laToujours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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élisant domicile en l’étude de Maître Edévi Amegandji, préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2018 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 21 septembre 2016,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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de Madame ... et de leur fils mineur ..., ainsi que d’une décision confirmative du 30 mai 2018 prise sur recours gracieux ;Par ailleurs, Monsieur ..., Madame ... et Monsieur ... ne remplissent aucune condition afin de bénéficier d’une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l’article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.Or, force est de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 9 août 2016 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 20 et 21 novembre 2017 sur les motifs sous tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande de protection internationale.Vous ne vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision, non pas du ministre des Affaires étrangères et européennes, comme indiqué erronément dans la requête sous examen, mais du ministre l’Immigration et de l’Asile du 1er avril 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loiCe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna également le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté en attendant son éloignement du territoire.Cette mesure de placement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42678.pdf
Algérie), de nationalité algérienne, ayant au moment de l’introduction du recours été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42683.pdf
Autriche, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.Toujours le 12 mars 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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élisant domicile en l’étude de Maître Françoise NsanNwet, préqualifiée, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2018 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les 3 janvier
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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