Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, élisant domicile en l’étude de son mandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2018 déclarant irrecevable sa demande en obtention d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié et lui ordonnant de quitter le territoire ;Le 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Il résulte de vos déclarations que jusqu'au départ de votre pays d'origine, la Tunisie, en date duVous auriez gagné votre vie en tant que commerçant de marchandises diverses que vous auriez importées d'Algérie.Vous affirmez avoir quitté la Tunisie le ... pour l'Algérie aux fins d'y acheter des marchandises pour votre commerce.Vous auriez par la suite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Leurs déclarations furent actées dans un rapport dit « rapport d’entretien DublinJ'ai l'honneur de me référer à vos deuxièmes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Par un arrêt de la Cour administrative du 11 juin 2013, inscrit sous le numéro 32264C du rôle, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants majeurs, Madame ... et Monsieur ..., ci-après désignés par « les consorts ...Par courrier de leur litismandataire du 5 juillet 2013, les consorts ... firent introduire auprès du ministre du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question;Le 20 janvier 2016,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;introduit contre la prédite décision du 27 novembre 2013 fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous présentez une carte d'identité kosovare qui a expiré le 20 mars 2006.En mains le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2014 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 octobre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. e, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration 7 octobre 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration 4 juillet 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous n'auriez d'ailleurs jamais eu l'occasion

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 novembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et 2) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous indiquez que vous auriez souvent été arrêté et questionné par la police kosovare

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. tendant, d’une part, à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2015 rejetant sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Recours formés par Maître ....., Luxembourg contre des décisions du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciairetendant à l’annulation, d’une décision du ministre de la Justice référencée sous le numéroportant refus de payer son décompte final de note d'honoraires d’un dossier auquel le bénéfice des dispositions sur l'assistance judiciaire avait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 novembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Les déclarations des consorts ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement à L-9554 Wiltz, 11, rue du Pont, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 septembre 2012 refusant de faire droit à sa demande de protection subsidiaire et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter leJ'ai l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 juillet 2011 portant rejet de sa demande en obtention de la protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En date du 17 mai 2010, Madame ... introduisit une demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  20. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 mars 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;en instance d’appel par arrêt de la Cour administrative du 12 mai 2009,

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