Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en présence de l’administration communale de Munshausen en matière de plan d’aménagement - Appel et appel incident -Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2004 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, au nom desans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-contre un jugement rendu par le tribunal administratif

Gambie), de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 septembre 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximale d’un mois audit Centre de séjour

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 septembre 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximale d’un mois audit Centre deLe 30

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 septembre 2002 et de celle confirmative du 11 février 2003 intervenue sur recours gracieux lui retirant son permis de conduire de la catégorie B ;Vu le rapport d’expertise des docteurs Roland HIRSCH, Gilles KIEFFER et Jacques PREYVAL déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 septembre 2002 et de celle confirmative du 11 février 2003 intervenue sur recours gracieux ;Madame ... fut titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis le 14 septembre 1960.Suite à une demande en obtention d’une carte de stationnement pour personnes handicapées introduite en

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 juillet 2004 par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-participa à la soumission publique de l’administration des Ponts et Chaussées pour des

Par dossier daté du 5 juin 2003, la société à responsabilité limitée X s.à r.l, préqualifiée, ci-après désignée par « la société X », participa à la soumission publique de l’administration des Ponts et Chaussées pour des travaux de curage de fossés à exécuter le long de la voirie de l’Etat.Par arrêté du 27 août 2003, le ministre des Travaux publics attribua

et de la Recherche en matière d’enseignes publicitairestendant à l’annulation d’une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 10 février 2004, notifiée le 12 février 2004, par laquelle, elle a refusé de faire droit à sa demande en autorisation d’installer à l’adresses’adressa à la ministre de la Culture, de l’

de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé publicQue par courrier du 7 août 2003 la ministre informa les membres de la réserve de suppléants en question, dont Madame ..., des conditions d’indemnisation, en ce que dans sa séance du 30 juillet dernier, le Conseil de Gouvernement a confirmé sa position consistant à voir traiter les

tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;Vu l’arrêt de la Cour

tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;Vu l’arrêt de la Cour

tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat

tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;Vu l’arrêt de la Cour

tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;Vu l’arrêt de la Cour

tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;Vu l’arrêt de la Cour

tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;Vu l’arrêt de la Cour

Kosovo – Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 25 février 2004, par laquelle sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée comme non fondée ;En date du 27

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’élections du Collège médicaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 8 mars 2004 rejetant pour cause de tardiveté sa réclamation introduite à l’encontre des élections du Collège médical du mois d’octobre 2003 ;La partie publique fait d’abord valoir l’

en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation des actes du ministre de l’Intérieur des 6 mars et 15 mai 2003 portant en substance qu’aux termes de son diplôme de technicien elle ne serait pas admissible à la carrière D des employés de l’Etat ;Que suivant contrat d’engagement contresigné par le ministre de l’Intérieur du 20 mars

contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de carte d’identité d’étrangerVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17915C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Gaston Stein, avocat à la Cour, assisté de Maître Laurent Lucas, avocat, au nom de Madame ... ..., ayant demeuré à L-dirigée contre un