Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’autorisation de construiretendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange du 25 juin 2004 lui refusant l’autorisation de construire une maison de rapport à L-La société ... s. à r.l. est propriétaire, depuis le 16 mai 2003, d’un bien immobilier sis à L-en tant que

Considérant que par arrêté du 9 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », a refusé le permis de travail sollicité par Monsieur ..., de nationalité algérienne, « pour les raisons inhérentes à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi suivantesdes demandeurs d’emploi appropriés sont

Considérant que par arrêté du 3 décembre 2002, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après dénommé « le ministre », refusa le permis de travail à Madame ... pour un emploi d’aide-cuisinière auprès de la société ... s. à r.l., « pour les raisons inhérentes à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi suivantesdes demandeurs d’emploi appropriés

d’une décision prise en date du 11 décembre 2003 par le Conseil de lad’une décision corrélative prise en date du 30 décembre 2003 portant retraitportant en outre transfert d’office, à compter du 1er janvier 2004, à uneVu l’arrêt de la Cour administrative du 18 janvier 2005 (n° du rôle 18560 C) réformant le jugement prédit et retenant que c’est à tort que les

d’une décision prise en date du 11 décembre 2003 par le Conseil de laBanque centrale du Luxembourg ayant pour objet d’arrêter, à compter dud’une décision corrélative prise en date du 30 décembre 2003 portant retraitportant en outre transfert d’office, à compter du 1er janvier 2004, à unele régime des employés de l’Etat », de sorte que le recours aurait dû

en matière de désignation d’un commissaire spécial (exécution du jugement du tribunal administratif du 15 mars 2004, n° 17038 du rôle)tendant à la désignation d’un commissaire spécial en vue de l’exécution du jugement du tribunal administratif du 31 mars 2004 inscrit sous le n° 17406 du rôle ;Vu les pièces versées et notamment le jugement dont l’exécution

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2004 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Ouï la présidente en son rapport en la chambre du Conseil de la Cour administrative à la date du 27 janvier 2005, ainsi que Maître

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 juin 2004, leur notifiée le 29 juin 2004, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Par arrêt du 20 novembre 2003 (n° 16910 C du rôle), la Cour administrative confirma définitivement une décision du ministre de la Justice du 5 septembre 2002 rejetant comme non

Recours formé par Mesdames Xxx, Luxembourg et Yyy, Luxembourg, contre un bulletin d’établissement séparé et en communémis par le bureau d’imposition Luxembourg II en matière d’impôt sur le revenuprises en leur qualité d’associées uniques en 1999 de l’étude XXX ..., avocats à la Cour, établie à l’adresse prédite, tendant à la réformation, sinon à l’annulation

déclaré partiellement justifié le recours en réformation introduit contre un arrêté du ministre de l’Environnement référencé sous les numéros 1/00/0189 et 1/99/3021 datant du 4 août 2003, portant autorisation dans son chef d’exploiter et de procéder à l’extension d’une usine de fabrication de vernis à ongles, de solutions colorantes et de préparations

Recours formé par Monsieur XXX XXX contre une délibération du conseil communal de XXX et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur XXX XXX en matière d’aménagement des agglomérations - Appel et appels incidents (jugement entrepris du 26 avril 2004, n° 17315 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18049C du

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), et de Madame ..., née letendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 10 mai 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 juillet 2004, suite à un recours

tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de quarante jours imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de l’Environnement lui notifiée le 23 janvier 2004 concernant les mesures de décontamination à entrevoir sur le site sis às.à r.l. entretemps déclarée en état de faillite, dont il

contre une décision du conseil d’administration de l’Union des Caisses de Maladietendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil d’administration de l’Union des Caisses de Maladie du 19 février 2004 portant délibération « sur la décision prise de classer l’intéressé hors cadre dans le tableau d’avancement

1. d’une décision du ministre de la Santé du 5 novembre 2003 prorogeant pour une durée de 5 ans l’autorisation d’exploitation des services médicaux spécialisés d’oto-rhinolaryngologie et d’ophtalmologie exploités par la Clinique Ste Marie à Esch-surAlzette,2. d’une décision confirmative du même ministre du 9 mars 2004 intervenue sur recours gracieux

Que par arrêté grand-ducal du 8 septembre 1998, Monsieur ... a été nommé médecin chef de service au LNS, tout en restant affecté à la division d’anatomie pathologique dudit laboratoire ;Que l’arrêté grand-ducal de refus de nomination du 16 mars 2001 qui s’en est suivi a été à son tour annulé par le tribunal par jugement non appelé du 24 octobre 2001 (n°

contre une décision du bureau d’imposition des sociétés d’Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les revenus de capitauxtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 3 octobre 2003, émis par le bureau d’imposition des sociétés d’Esch-sur-Alzette de l’administration des

contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (réintégration)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 31 mars 2004 portant refus de réintégration à son poste d’employé B suite à un congé

contre un arrêté grand-ducal de refus de promotiontendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 17 mai 2004 portant refus dans son chef de procéder à sa nomination aux fonctions de conseiller de direction (grade 15)Vu les pièces versées au dossier et notamment l’arrêté grand-ducal déféré ;Comme votre demande n’a pas fait l’objet d

contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de fonctionnaires et agents publics (changement d’affectation)tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 juillet 2004 retenant que son déplacement allait se faire d’office et dans l’intérêt du service vers le commissariat de proximité de Hosingen avec effet au 1er octobre