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  1. à ... (Syrie), de nationalité syrienne, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 19 décembre 2023 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « délibération du conseil communal de Leudelange, qui aurait été rendue lors de sa séance du 2 avril 2021, par laquelle il a décidé d'exercer son droit de préemption concernant un terrain à bâtir situé à Leudelange, rue ..., et inscrit au cadastre de la commune de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. du 18 juillet 2018 », l’autorisation pour la construction d’un «La présente demande vise la construction d'un abri pour moutons et pour le stockage de foin en zone de verdure du PAG en vigueur de la commune de Reisdorf.Le requérant a demandé en 2019 une autorisation pour la construction d'un abri de jardin, enregistré sous la référence no.Le requérant a l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « délibération du conseil communal de Leudelange, rendue lors de sa séance du 9 juillet 2021, par laquelle la commune a décidé d'exercer « son droit de préemption » pour un terrain à bâtir situé à ..., et inscrit au cadastre de la commune de Leudelange, section ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. juillet 2021 autorisant la construction d’un immeuble résidentiel sur la parcelle inscrite au cadastre de de la Ville de Luxembourg, section ... de Merl-Sud, sous le numéro ..., et sise à L...collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et 2) à la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « décision de la ministre de l'Intérieur datée du 25 octobre 2021 portant approbation des délibérations du conseil communal « du 2 avril 2021 et du 11 mai 2021 » portant sur le droit de préemption sur la parcelle n°... sis à Leudelange au lieu-dit « Rue ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection temporaire ;désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effetd’introduire une protection temporaire, ci-après désignée par « la décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Monsieur, vous déclarez être de nationalité salvadorienne, d'état civil célibataire, être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  10. JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2024 et enrôlée sous le numéro 49953, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 11 janvier 2024 ordonnant la prorogation du placement en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  11. porté approbation du plan d’aménagement général de la commune de Lorentzweiler tel qu’adopté définitivement par le conseil communal en date du 15 juillet 1998 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2022 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Le 23 août 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. 2) d’une décision du même ministre du 6 avril 2022 ordonnant la fermeture du même chantier et 3) d’une décision du même ministre du 30 juin 2022 prise à la suite du recours gracieux introduit par Madame ... en date du 17 mai 2022 ;Lors d'une tournée de contrôle en date du 26 novembre 2020, j'ai constaté qu'une cabane perchée a été érigée sur un terrain sis à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du 23 octobre 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Allemagne), contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Georges KRIEGER, préqualifié, sise à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 décembre 2023 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Vous déclarez être de nationalité centrafricaine, d'ethnie « Gbaya », de confession musulmane et avoir vécu à ... et Bangui en République centrafricaine jusqu'à votre départ en 2014.neuvième mois » (page 14 de votre rapport d'entretien) de 2013, des milices anti-balakaresque fin décembre » (page 14 de votre rapport d'entretien).page 3 de votre rapport d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporairede Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Classes Moyennes du 27

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, référencé sous le numéro ..., dit « Fremdennotiz », du 16 septembre 2023, que le même jour, Monsieur ..., connu sous différents alias, ci-après désigné par « Monsieur ...pas été en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Il se dégage ensuite du relevé journalier du Centre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 2 décembre 2021, portant refus de lui délivrer un agrément de gardiennage ;signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie alors qu'elle a refusé de se prêter à l'examen sommaire d'haleine, et pour défaut de se comporter raisonnablement et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
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