Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection temporaire ;du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en

contre un arrêté grand-ducal en matière d’associations et fondations sans but lucratifLuxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «du 30 juillet 2021 refusant de lui reconnaître le statut d’utilité publique au sens de l’article 26-2 de la loi

désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après désignée

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous deux émis en date du 26 juin 2019 ;Le bureau d’imposition a communiqué à la filiale du groupe, en vertu du §205 (3) de la loi

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En votre qualité d’administrateur

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47391C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2022 par la société anonyme WILDGEN S.A., établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 212946, inscrite à la liste V du tableau de

Par décision du 14 décembre 2021, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’un regroupement familial dans le chef des parents de Monsieur ..., tout en l’informant que des autorisations de séjour temporaire avaient été accordées à son épouse et à ses enfants mineurs.charge et qu’ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 septembre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un rapport de police dit « Fremdennotiz », portant le numéro

ayant statué sur son recours contre un arrêté du Conseil de gouvernementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48686C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2023 par la société anonyme KRIEGER Associates S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47771C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2022 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins desrejeta

contre un arrêté du Conseil de Gouvernement en matière de sites et monumentscommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 3 septembre 2023 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat de Luxembourg, du 3 août 2023,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 8 juin 2021 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;saisit le ministre de la Fonction publique, ci-

contre un arrêté du ministre de la Culture et un arrêté du Gouvernement en conseil en présence de la commune de Clervaux en matière de sites et monumentsVu la requête inscrite sous le numéro 45742 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mars 2021 par Maître Jean-Jacques Schonckert, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

numéro ..., représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de Madame B, demeurant professionnellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «du fait du silence gardé pendant un mois à la suite de l’avis n° ... adopté le 13 octobre 2021 par la COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS [Par courrier électronique du 28

du fait du silence gardé pendant un mois à la suite de l’avis n° ... adopté le 13 octobre 2021 par la COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS [L.G.-Conv.D.I. n° 10 du 10 juillet 1964, L.G.-Conv.D.I. n° 18 du 8 décembre 1969, L.G.-Conv.D.I. n° 21 du 6 décembre 1973 etL.G.-Conv.D.I. n° 26 du 14 juin 1976.Par courrier électronique du 13 septembre 2021, Monsieur B

Il se dégage d’un rapport de police dit « Fremdennotiz », portant le numérodaté du 24 octobre 2021, émanant du Commissariat Luxembourg Gare - Région Capitale, que Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle par les agents de la police grand-ducale lors duquel il ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité.Par arrêté du même jour, notifié à l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2023 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le 5 juin 2023, Monsieur ... et Monsieur ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois avec effet au 3 septembre 2023 ;Il se dégage du dossier administratif et plus

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du 10 septembre 2021 lui infligeant une amende de 6.750 euros ;D'autant plus que les personnes détentrices de ces documents d'identité ont été