Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel interjeté par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 22068 dudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière de subventions relatives aux énergies renouvelables le 14 mai 2007 à la requête des époux ... et ..., demeurant ensemblepar lequel ledit tribunal a déclaré leur

N° 22947 du rôle Inscrit le 15 mai 2007Vu la requête, inscrite sous le numéro 22947 du rôle, déposée le 15 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du

Suite à une demande présentée par Monsieur XXX XXX en date du 25 mai 2001 dans le cadre de la campagne dite de régularisation de certaines catégories d’étrangers en séjour irrégulier, les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi, par une décision conjointe du 30 décembre 2002, rejetèrent la demande d’accorder une autorisation de séjour à Monsieur

Audience publique du 15 avril 2008contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 10, L. 5 mai 2006)Le 14 mars 2008, Monsieur ...fut reconduit au Luxembourg et placé suivant décision du même jour du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, au Centre de séjour provisoire

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2008 par Maître Christian POINT pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Comme relevé ci-avant, les demandeurs ne contestent pas la réalité de cet affichage, mais affirment que le certificat n’aurait été affiché ni de manière visible, ni de

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.03.1972) ________________________________________________________________________de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

En date du 5 octobre 2007, Monsieur ... introduisit un recours devant le tribunal administratif contre une décision du ministre du 28 juin 2007 portant refus dans son chef de l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires respectivement d’un statut de tolérance fondé sur la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Une demande en obtention d’une autorisation de séjour présentée par Monsieur ...fut refusée par le ministre suivant décision du 15 mars 2007.Le 15 mars 2007, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ..., fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnelsPar courrier du 4 mai 2007, le ministre fit

Mai 2006 im Service d'Economie Rurale, an der Herr ... und Ihr Rechtsberater Maître René Steichen teilgenommen haben*, können wir Ihnen Folgendes mitteilen:2002 entsprechend Anhang I (Aufteilung der Referenzmengen des Betriebs 228-151 auf die Betriebe 228-151 und 228-001) aufgeteilt.In dieser Berechnung ist gegebenenfalls nachträglichen Abänderungen der

Le 6 avril 2004, Monsieur XXX XXX introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut de réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grandducal du 6 janvier 1971,

Vu la requête en abréviation des délais déposée le 14 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH pour compte des demandeurs ;Vu l’ordonnance rendue par le premier vice-président du tribunal administratif en date du 15 mai 2007 faisant droit à la demande en abréviation des délais et fixant les délais pour déposer les

Mai 2006 im Service d'Economie Rurale, an der Sie und Ihr Rechtsberater Maître René Steichen teilgenommen haben, können wir Ihnen Folgendes mitteilen:Nach den uns vorliegenden Angaben beträgt der Standarddeckungsbeitrag Ihres Betriebes jedoch nur 15.735,53 €.Da Ihr Betrieb durch Aufteilung des Betriebs 228-151 entstanden ist und Sie bereits 2002 als

Vu la requête en abréviation des délais déposée le 14 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH pour compte des demandeurs ;Vu l’ordonnance rendue par le premier vice-président du tribunal administratif en date du 15 mai 2007 faisant droit à la demande en abréviation des délais et fixant les délais pour déposer les

Numéro 22949 du rôle Inscrit le 16 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22949 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2007 par Maître Martial BARBIAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commerçant, demeurant à L-Par requête déposée au greffe du tribunal

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.03.1972) ________________________________________________________________________de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

N° 22997 du rôle Inscrit le 29 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22997 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2007 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né led’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15La

Le 16 août 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,J'

en matière de rétention administrative (art.15, L. 28.3.1972)En date du 18 août 2004, Monsieur ... formula auprès des autorités luxembourgeoises une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2007 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux Publics, lequel mémoire a été notifié aux mandataires constitués des parties appelantes et tierces intéressées en date du même jour;Vu le

N° 23066 du rôle Inscrit le 15 juin 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23066 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2007 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., commis adjoint auprès du Fonds National de Solidarité, demeurant à L-Par