Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’espèce, il n’y avait pas lieu d’appliquer le paragraphe 6 StAnpG et en ce qu’ils ont condamné l’Etat à payer à chacun des demandeurs une indemnité de procédure, alors que, d’une part, des différents recours introduits seul le recours en réformation contre les bulletins a été reconnu recevable et n’a encore été accueilli que sur l’un des moyens produits

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’intimé XXX XXX une indemnité de procédure de l’ordre de 500,- € (cinq cents euros)condamne l’Etat aux dépens d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

Considérant qu’il convient de confirmer le jugement entrepris pour le surplus en ce qu’il a notamment renvoyé le dossier devant le ministre compétent et condamné l’Etat aux dépens de première instance ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l'exception de ceux qui ont été déboursés dans le cadre de la notification de la requête introductive d'instance.

condamne l’Etat aux frais.

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