Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant arrêté du 4 août 2006, la ministre de la Famille et de l’Intégration, ainsi que de l’Egalité des chances, approuva pour compte du ministre la délibération du conseil communal portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique, et déclara non motivées au fond les différentes réclamations introduites, dont celle de

faculté accordée aux communes d’établir des impôts municipaux, à condition de respecter la règle de l’égalité de l’impôt ».Cette conclusion s’impose au regard de ce que le raisonnement de l’administration communale d’... table sur la prémisse de base erronée de ce que les articles 99, 102 et 107 de la Constitution, mise à part le respect de la « règle de l’

L’appelant reproche d'abord aux premiers juges de ne pas avoir annulé la décision ministérielle pour violation du principe « de la rupture de l’égalité », au motif qu’un certain nombre de personnes se trouvant dans la même situation que lui n’auraient pas été éloignées dans leur pays d’origine et auraient obtenu de la part du ministre des autorisations de

Elle conteste par ailleurs qu’en l’espèce, il y aurait eu une violation du principe d’égalité de traitement, en contestant tout favoritisme qui ne

Les demandeurs réclament, en vertu du principe d’égalité, l’application des mêmes règles à leur casCette conclusion n’est pas énervée par le moyen des demandeurs tiré du principe d’égalité devant la loi, dans la mesure où ceux-ci restent en défaut de justifier que les tiers auxquels ils se réfèrent et qui pourraient déduire les frais relatifs à un

définition libellée à l’article 3.8 de la loi précitée du 30 juin 2003), à un marché passé par un pouvoir adjudicateur public et à se le faire attribuer, a retenu « que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est pas garantie.principe

offre » (au sens de la définition libellée à l’article 3.8 de la loi précitée du 30 juin 2003), à un marché passé par un pouvoir adjudicateur public et à se le faire attribuer, a retenu « que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est

offre » (au sens de la définition libellée à l’article 3.8 de la loi précitée du 30 juin 2003), à un marché passé par un pouvoir adjudicateur public et à se le faire attribuer, a retenu « que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est

Le moyen tiré d'une prétendue violation de l'égalité de traitement avec d'autres administrés, tirée de la circonstance que d'autres demandeurs d'asile déboutés

séjour provisoire » » et elle reproche au ministre une violation du principe de l’égalité de traitement.Ensuite, le moyen fondé sur une prétendue violation du principe de l’égalité de traitement est à son tour à écarter.

En ordre subsidiaire, le demandeur fait valoir que l’ordre de quitter serait à annuler pour cause de rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, au motif que les personnes appartenant à la minorité serbe du Kosovo se verraient accorder une tolérance provisoire puisque leur retour au Kosovo ne pourrait pas être considéré comme sûr.

contrat et le fait que ce contrat ne constitue pas suivant son intitulé un contrat fiduciaire, il y aurait lieu de tenir compte de la réalité sous-jacente, dans la mesure où la situation créée par les « option agreements » litigieux seraient tout à fait similaire à celle créée par un contrat fiduciaire, de sorte que conformément au principe de l’égalité

l’égalité des soumissionnaires.Admettre le contraire et autoriser que le commettant ne respecte pas les règles du jeu qu’il a lui-même fixées impliquerait une mise en cause des règles de la concurrence loyale et de l’égalité des soumissionnaires1.Il convient par ailleurs de souligner que ce principe d’égalité de traitement implique une obligation de

Quant au fond, le requérant fait valoir que l'article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007, imposant au personnel de la carrière des inspecteurs un périmètre d'habitation déterminé, serait contraire au principe d'égalité devant la loi, proclamée à l'article 10bis de la Constitution.Le moyen du requérant relatif à la violation du principe d'égalité

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature et son importance les gênes et sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.Il résulte de ces considérations que le

La situation actuelle de Monsieur XXX ne semble partant pas se présenter comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques étant entendu que ses propres intérêts sont tenus en échec, comme soutenu par le délégué du gouvernement, par le souci d’assurer le fonctionnement d’un service public qui doit primer la bienséance d

S.A. reprocha finalement à la secrétaire d'Etat d'avoir violé le principe d'égalité dès lors que l'ancienne occupante de l'immeuble avait pu disposer d'une enseigne de taille identique.Finalement, en réponse au moyen tirée de la rupture du principe d'égalité, elle exposa que ce ne sont pas seulement les dimensions qui doivent être prises en

Partant, le principe de l’égalité de tous devant la loi se trouverait gravement enfreint et le moyen de nullité tiré de la violation de l’article 10bis de la Constitution serait pleinement justifié.Concernant la violation alléguée du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, il échet de rappeler que le

A l’appui de son recours, le demandeur estime que le ministre aurait violé le principe de l’égalité devant la loi en ce sens qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que lui même auraient reçu l’autorisation de séjour respectivement l’autorisation de séjour pour raisons humanitaires par le ministre.Quant à une prétendue

d'évaluation et afin d'affiner les critères dûment publiés dans le cahier des charges pour assurer l’égalité de traitement entre les différents soumissionnaires.condamnée par l’arrêt C-532/06 de la CJCE du 24 juin 2008 comme contraire à l'obligation de publicité prévue par l’article 36, paragraphe 2, de la directive 92/50 du Conseil portant coordination des