Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que l’article 23 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 précité ne confère pas au détenteur du diplôme de technicien de façon abstraite les mêmes droits qu’au détenteur du diplôme de fin d’études secondaires, mais prend soin de préciser que cette égalité de droits conférés est établie par la loi « en vue de l’accès à des professions réglementées et de l’les

Que complémentairement les actes déférés aboutiraient à une flagrante rupture de l’égalité proportionnelle des citoyens devant les charges publiques, sans qu’aucune indemnisation ne soit même envisagée par l’administration communale compétente ;Que les demandeurs d’insister qu’un cours d’eau présenterait toujours deux berges et qu’il n’existerait en l’espèce

Que par voie de conséquence, eu égard au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et plus particulièrement devant l’impôt, les demandeurs devraient se voir reconnaître la déduction immédiate au titre de frais d’obtention soit de l’intégralité des dépenses déclarées, soit pour le moins de l’équivalent de 20% du prix d’acquisition augmentés des frais y

diplôme de fin d’études secondaires, mais prend soin de préciser que cette égalité de droits conférés est établie par la loi “ en vue de l’accès à des professions réglementées et de l’admission aux emplois du secteur public ”;autre condition afférente, l’égalité d’accès aux emplois du secteur public pour les détenteurs des diplômes de fin d’études de l’

Que parallèlement ils concluent à une violation du principe d’égalité alors que la commune ne fournirait aucune explication objective fondée sur un critère pertinent pour justifier le traitement différent leur infligé par rapport aux propriétaires situés de l’autre côté de la voie publique ;

comme tel en vertu du principe d’égalité que contient la Constitution luxembourgeoise.

Considérant que face à la formulation d’ordre général employée par ledit article 17 (3) force est de constater que cette disposition légale met sur un pied d’égalité les agents publics y indistinctement et globalement visés, d’une part, et les traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales d’autre part ;

Elle conclut que le principe de l’égalité devant les charges publiques aurait ainsi été rompu.Concernant la prétendue violation du principe de l’égalité devant les charges publiques, le représentant étatique relève que le classement intervenu revêtirait un caractère réglementaire et serait applicable à tous les administrés se trouvant dans la même situation.

Qu’ainsi elle se serait vu accorder, à tort selon la société Y, une seconde chance à travers le marché négocié instauré, de sorte qu’elle ne saurait valablement se plaindre à l’heure actuelle ni d’une exclusion irrégulière de toute négociation, ni d’une rupture de l’égalité des armes telles qu’invoquées dans son chef ;le principe de l’égalité maintenue du

A titre subsidiaire, les demandeurs reprochent à la disposition de l’article 13 sa nonconformité à l’article 11 (2) de la Constitution consacrant l’égalité devant la loi en ce qu’elle instituerait un régime distinct pour les producteurs ayant arrêté la production laitière à la fin de la campagne laitière 1999/2000 par rapport à ceux ayant arrêté laQuant au

Considérant que face à la formulation d’ordre général employée par ledit article 17 (3) force est de constater que cette disposition légale met sur un pied d’égalité les agents publics y indistinctement et globalement visés, d’une part, et les traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales d’autre part ;

Qu’ainsi elle se serait vu accorder, à tort selon la société XY, une seconde chance à travers le marché négocié instauré, de sorte qu’elle ne saurait valablement se plaindre à l’heure actuelle ni d’une exclusion irrégulière de toute négociation, ni d’une rupture de l’égalité des armes telles qu’invoquées dans son chef ;le principe de l’égalité maintenue du

Considérant que face à la formulation d’ordre général employée par ledit article 17 (3) force est de constater que cette disposition légale met sur un pied d’égalité les agents publics y indistinctement et globalement visés, d’une part, et les traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales d’autre part ;

Considérant que face à la formulation d’ordre général employée par ledit article 17 (3) force est de constater que cette disposition légale met sur un pied d’égalité les agents publics y indistinctement et globalement visés, d’une part, et les traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales d’autre part ;

intolérable au principe de l’égalité des armes.

Considérant qu’en dernier lieu la partie demanderesse a estimé que le principe de l’égalité de traitement n’aurait point été respecté en l’espèce, alors que différents collègues de travail, énumérés par elle, se sont vu habituellement accorder l’autorisation par eux sollicitée dans une situation similaire ou comparable à la sienne ;Que le moyen tendant à la

Lors des plaidoiries, le délégué du Gouvernement s’est opposé au dépôt de quatre pièces supplémentaires par le mandataire du demandeur avant le rapport du juge rapporteur à l’audience du 18 décembre 2000 en se fondant sur le principe de l’égalité des armes.

suivante: « Le paragraphe 8, point 6, GewStG du 1er décembre 1936 en vigueur jusqu’au 31 décembre 1998, et disposant que les salaires et autres rémunérations payés par des sociétés et capitaux à des personnes ayant une participation importante (ou à leur conjoint) pour une occupation dans l’entreprise, était-il compatible avec le principe de l’égalité des

devrait s’appliquer indistinctement à tous les citoyens luxembourgeois, conformément au principe d’égalité des citoyens devant la loi tel que garanti par l’article 11 de la Constitution, devenu l’article 10bis à travers la loi du 29 avril 1999.Il en va de même de la violation alléguée du principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi, celle-ci n'

que la Cour ne voit pas en quelle mesure la décision du ministre violerait le principe sans doute visé de l’égalité devant la loi;