Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame... confirme les dires de son mari et fait état d’un viol qui aurait eu lieu en 1997 au moment où son mari se serait trouvé en Italie.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de

Phase 1 : Tirelbach-Dépôts de l’Etat »Considérant que l’Etat interviendra dans la réalisation des mesures anti-crues de la façon suivante : - travaux objet du devis : 575.000,- € - honoraires : 68.000,- € de sorte que la dépense effective à charge de la caisse communale sera de 1.235.000,- 643.000,- = 592.000,-En sa séance du 17 juin 2003 le Conseil communal

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse, Madame ..., née lerestent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social

Il s’ensuit que le demandeur tombe directement dans les prévisions de l’article 16, 1. e) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, en tant que

communautaire (CEE) n° 881/92 du Conseil des communautés européennes du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports par route dans la Communauté, exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs Etats membres, il était amené à lui « retirer » la licence communautaire numéro

Mark, et que, conformément à l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, en tant que conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, elle aurait le droit d’accéder à toute activité salariée sur le territoire du Luxembourg, de sorte que l’argument invoqué

a) Certificat de mariage constaté, registre N° 35/2000 du 4 juin 2003 de l’Officier de l’Etat civil du Centre Secondaire de Diamaguene Sicap Mbao.b) Certificat d’annulation de mariage constaté du 15 février 2000 de l’Officier de l’Etat civil du Centre Secondaire de Diamaguene Sicap Mbao.Il en résulte qu’il ne fait plus aucun doute que l’appelante, en tant

à Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Quant au fond, le demandeur estime en premier lieu que la motivation de la décision ministérielle serait purement stéréotypée et que le ministre de la Justice aurait de ce fait violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

à Dubovc (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et de l'instruction du gouvernement enpublics de l'Etat.

3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et de l'instruction du gouvernement enpublics de l'Etat.

Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif du 26 janvier 2000 accordant une prorogation du délai légal jusqu’au 29 février 2000 pour déposer le mémoire en réponse pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

étatique relève que les autorités communales se sont basées sur le plan joint au projet de règlement grand-ducal établi par l’ancien ministère de l’Aménagement du Territoire, déposé à l’inspection du public à la commune de C., avisé par le conseil communal de C. le 20 mars 1995 et soumis à l’avis du Conseil d’Etat par le ministère de l’Aménagement du

objet du présent recours est destiné à modifier un état de choses relevant du droit de propriété et à tenir directement en échec l'exercice de ce droit pour autant qu'il existe.

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Ledit moyen est cependant à rejeter, au vu des termes de l’article 10 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’après lequel : « En cas de

à Vucitern (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., les trois de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Moudjahiddins dont vous parlez, sont sérieusement mis sous pression pour les mettre hors d’état de nuire.à conclure que les demandeurs restent en

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.

Les dirigeants de l’ancien régime ne sont plus en place et les forces des Etats Unis sont en train d’installer un régime de transition.de son récit, auraient dû se déclarer incompétentes pour connaître de la demande d’asile au fond en faveur des autorités allemandes, conformément aux termes de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable

Kosovo / Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à