Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils ont également déduit à juste titre du récit de l’actuel appelant que ce dernier ne fait état que d’une seule agression par les gens du village cinq mois avant son départ et que cette circonstance n’est pas d’une gravité telle qu’elle établisse à l’heure actuelle une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.

Ainsi, au-delà de la gravité de l’incident en question et des conséquences en découlant encore à l’heure actuelle du point de vue de l’état de santé de Monsieur ..., la description de l’incident en question et les explications fournies à son sujet neEn outre, en ce qui concerne les faits plus récents dont font état les appelants, il échet de constater que

Ils reprochent ensuite au tribunal d’avoir décidé que les actuels appelants n’ont pas fait état, de façon crédible, de persécutions vécues ou de craintes au sens de la Convention de Genève et soulignent que, lors des auditions au ministère, des questions relatives aux violences subies par son mari n’avaient pas été posées à l’appelante et déclarent entendre

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans le cadre d’un recours introduit parVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18260C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laLe

Or, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Que dès lors les motifs énoncés par le ministre du Travail pour refuser le permis de travail seraient controuvés, ce d’autant plus que suivant les errements de l’administration, le ressortissant d’un Etat tiers, marié avec un citoyen luxembourgeois serait en principe dispensé du permis de travail pour pouvoir accéder au marché du travail, ainsi qu’il

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laIl fait

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 6 juillet 2004.ses deux premiers alinéas que « (1) Le recrutement de travailleurs non ressortissants de l’Espace Economique

A l’appui de sa décision, le tribunal administratif a écarté les moyens de nullité produits à l’appui du recours ayant trait à la légalité de l’avis du Procureur Général d’Etat qui a précédé la décision litigieuse et aux contestations quant à la qualité de ... à être nommé au poste dont s’agit.En ce qui concerne l’avis du Procureur Général, le tribunal

Enfin, le tribunal a décidé qu’en tout état de cause, même à supposer que le règlement 2419/2001 puisse trouver application au cas d’espèce, l’article 49, alinéa 4 ne vise pas le cas d’espèce, en ce que le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural n’a pas commis d’erreur en acceptant la déclaration de ... déposée le 28 avril 2000

Etat veille à ce que tout enfant qui est soumis à l'obligation scolaire et qui en raison de ses particularités mentales, caractérielles, sensorielles ou motrices ne peut suivre l'instruction ordinaire ou spéciale et qui a des besoins éducatifs spéciaux reçoive, soit l'instruction appropriée dans un centre ou institut de l'éducation différenciée, soit l'aide

ainsi qu'à Madame ... ... , sans état, et à Madame ... ..., commerçante, les deux demeurant à L-Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés et accorder le sursis lorsqu'ils paraissent, en l'état

Vu la requête, inscrite sous le numéro 17015 du rôle, déposée le 30 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., employé, et de son épouse, Madame ..., sans état, les deux demeurant à L-Les parties demanderesses ayant succombé pour l’essentiel dans leurs

Par jugement rendu à la date du 30 avril 2003, le tribunal souligna la nécessité de motivation de la décision déférée et ordonna une expertise médicale sur l’état de santé du requérant.Il annula la décision déférée suite au résultat de l’expertise médicale judiciaire qui constate le « très bon état de santé » du requérant qui « est apte au poste d’agent de

étant donné que le demandeur est en séjour irrégulier au pays, qu’il n’existe aucun élément qui permette de garantir au ministre de la Justice sa présence au moment de son éloignement et qu’il ne fait état d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire, de sorte que le moyen

Etant donné qu’une violation des droits de la défense n’a pas été alléguée par l’Etat ni a fortiori établie, il échet partant de retenir que l’S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention

Ils ont notamment souligné à juste titre que les faits avancés par le requérant relativement à une séquestration en 1999 ou à une tentative de séquestration en août 2003, qui seraient liées à l’activité d’... ... durant le conflit du Kosovo, restent à l’état de simples allégations et sont trop vagues pour permettre de retenir comme cause un motif de

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-sans état particulier, les deux demeurant ensemble à LConsidérant que l’année prochaine les travaux de remise en état du réseau routier de ... ainsi que des canalisations et conduites d’eau vont démarrer ;Cependant ce moyen est à rejeter comme non fondé, alors que la décision ministérielle du 16 octobre

Vu la requête, inscrite sous le numéro 17015 du rôle, déposée le 30 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., employé, et de son épouse, Madame ..., sans état, les deux demeurant à L-