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Instance
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  1. Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (cf. trib. adm. 19 juin 1997,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Il fait expliquer qu'il est marchand de voitures et qu'il a besoin de son permis de conduire pour travailler, ne fût-ce que pour contrôler l'état des voitures qui lui sont proposées à l'achat ou pour aller remorquer un véhicule.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. sont d’abord basées sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par les requérants à l’appui de leur demande, le ministre, dans sa décision initiale du 9 avril 2004, ayant fait état à cet égard de toute une série d’incohérences et d’éléments mettant en doute la crédibilité des déclarations des requérants.Il se dégage

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. à BijeloPolje (Monténégro/Etat de Serbie) et de son épouse

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. demande, ils firent état du mariage de leur fille aînée Anisa ... avec Monsieur ..., mariage contracté en date du 14 novembre 2003 devant l’officier de l’état civil à Rumelange, et du fait que Monsieur ... bénéficierait d’une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent en premier lieu l’absence de motivation de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. à Bujanovac (Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 26 novembre 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles deOr,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Même en supposant vos dires comme étant vrais, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions au sens de la Convention de Genève.constater que vous ne faites pas état de persécutions par le gouvernement guinéen.son pays ainsi qu’un état d’instabilité politique.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. A l’appui de son recours, la demanderesse expose qu’elle a contracté mariage avec Monsieur ..., de nationalité luxembourgeoise, en date du 22 décembre 2000 par devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg, que le divorce prononcé en date du 13 novembre 2003 l’aurait été à l’initiative de Monsieur ..., que ledit mariage ne saurait en aucun cas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Vous auriez aussi écrit trois missives pour demander qu’on vous protège, l’une au Procureur Général, les autres au Président du Conseil d’Etat et au Président Poutine lui-même.En ce qui concerne les persécutions dont vous avez fait état, je note d’abord que vous avez été sélectionné pour un voyage aux USA en 2001, ce qui laisse à penser que vous n’étiez pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Dans ce contexte, il relève que son mandataire aurait contacté le bureau d’accueil des demandeurs d’asile en date du 13 janvier 2004 pour être informé de l’état d’avancement de la procédure et que ledit service auraitDans ce contexte, le demandeur est mal venu de critiquer le défaut d’instruction suffisante de sa demande d’asile, étant donné que cet état des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. à Rozaje (Monténégro/ Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse, Mme ... ..., née leVous ne faites pas état de persécutions.Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.L’examen des déclarations faites par les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Dans ce contexte, il fait essentiellement état de risques d’être agressé par des criminels proches du « FIS », qui auraient extorqué de l’argent à son employeur, fait qu’iladministrations relevant de l’Etat et des communes et de l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 est cependant à écarter, étant donné que, même à admettre que le reproche formulé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. L’examen des déclarations faites par les époux ...-... lors de leurs auditions respectives, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laIl suit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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