Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant contradictoirement, reçoit en la forme la requête d’appel du 28 novembre 2003, la dit cependant non fondée et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 22 octobre 2003 dans toute sa teneur, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’a.s.b.l. ..., condamne la partie appelante aux frais et

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Par arrêté du 27 avril 2001, notifiée le 12 mai 2003 et confirmé sur recours gracieux le 4 septembre 2003, le ministre de la Justice refusa de délivrer à Madame Renée ..., préqualifiée, la carte d'identité d'étranger et l'invita à quitter le pays dans le délai d'un mois, au motif qu'elle avait été condamnée le 6 juillet 1998 par le tribunal correctionnel du

condamne l'Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.