Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l'homme protégeant le droit de se marier ainsi qu'aux dispositions du droit communautaire assurant la libre circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.En l'espèce, en l'état actuel de l'instruction du dossier, il semble se dégager de différentes attestations versées par les demandeurs que ceux-ci vivent ensemble depuis un an

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18891C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2004 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 18 septembre 1984 à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre unLes

Les premiers juges ont souligné à juste titre que si l’appelant décrit une situation d’insécurité dans son pays d’origine, les actes de persécution allégués à l’appui de sa demande, qui restent à l’état d’allégations, émanent non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.L’appelant n’a pas non plus établi que, pour fuir des tensions inter-

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18918C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 25 mai 1984 à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugementLes

par les administrations relevant de l’Etat et des communes en argumentant qu’au cas où l’administration l’aurait averti « immédiatement » de son « problème d’autorisation de séjour », il aurait pu de sa propre initiative régulariser sa situation, de sorte que du fait que le ministre compétent aurait omis de l’informer dans un délai raisonnable de son

position du demandeur et, en tout état de cause, au plus tard le 15 avril 2005, sur :et, en tout état de cause, au plus tard le 15 avril 2005, sur :

tous les administrateurs de la société E. auraient résidé durant l’année 1997 en Allemagne et aux Etats-Unis ;Or, la société E. expose, sans être contredite à cet égard, que toutes les assemblées générales ordinaires des actionnaires auraient été tenues en Allemagne et, plus particulièrement pour l’époque en cause, au domicile du président du conseil d’

Recherche, en matière d’aide financière de l’Etat pour études supérieuresPar un formulaire du 7 octobre 2003, Madame..., de nationalité ukrainienne, mariée à un ressortissant français, sollicita l’octroi d’une prime d’encouragement telle que prévue par la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures concernant l’aide

procédure administrative non-contentieuse et aux articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

et, en tout état de cause, au plus tard le 15 avril 2005, sur :

Etat de Serbie et Monténégro) et Madame ..., née leEtat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement détenu au Centre de détention à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement en annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 septembre 2004 déclarant non fondée sa demande d’admission au statut deIl suit

Monténégro / Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Il se dégage des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel de l’instruction du dossier, le recours laisse d’être fondé.

à Hun (Etat de Serbie-et-Monténégo), demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à

Votre récit fait davantage état d’un sentiment d’insécurité que d’une réelle crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Partant, il appert de l’examen de l’ensemble des faits et motifs ainsi invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande d’asile qu’elle fait état d’une crainte de persécution en raison de ses origines orthodoxes et d’

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par "le règlement n° 343/2003", se déclara incompétent pour connaître de la demande d'asile, soulignant que ce serait le royaume des Pays-Bas qui serait responsable du traitement de leur

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs énoncés comme se trouvant à la base de l’arrêté de placement critiqué, le ministre a fait état du fait que l’entrée et le séjour ont été refusés au demandeur par arrêté ministériel du 10 février 2005.

La partie appelante reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors que ce serait à tort que son argumentation tenant à la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1989 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’aurait pas été retenue alors

administrations et services de l’Etat et à laquelle il soutenait avoir droit comme ayant eu 3 ans d’ancienneté dans le grade P 9 et 6 ans de service depuis sa nomination définitive ;En tant que l’article 98, paragraphes 1 et 5 de la loi du 31 mai 1999 portant création d’un corps de Police Grande-Ducale et d’une Inspection Générale de la Police, loi complétée