Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par Monsieur ..., ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Maître René STEICHEN, pour la demanderesse, Maître Patrick KINSCH pour les sociétés ... ... et ... ... ... ... , ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour l'Etat grand-ducal entendus en leurs plaidoiries respectives.Par lettre du 17 septembre 2004, le préposé du service central des imprimés de l'Etat informa la société anonyme ... ... .

Vu la requête inscrite sous le numéro 18762 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2004 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leKosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à

Vous auriez demandé l’asile dans un EtatNéanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’Etat.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Quant au reproche d’indication d’une motivation suffisante en fait et en droit, ce moyen d’annulation, implicitement basé sur la violation notamment de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et de l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 estL’examen

à Podujevo (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

aux universités situées sur son territoire, lorsque cette admission est soumise au contrôle de l’Etat, l’équivalence des diplômes délivrés par les établissements qu’une partie contractante encourage officiellement hors de son territoire et dont elle assimile les diplômes à ceux délivrés sur son territoire.le surplus que les autorités luxembourgeoises ne

voie de mémoire, de sorte que la seule constitution de nouvel avocat faite oralement, de surcroît par un avocat qui n’est pas l’avocat nouvellement constitué, ne saurait être valablement accueillie en l’état par le tribunal.Il expose encore que si effectivement il a usé de faux papiers, il aurait cependant rectifié sa situation en présentant « délibérément »

La partie demanderesse s’est rapportée à prudence de justice à cet égard sans faire autrement état d’une base légale qui instituerait un recours au fond en la matière.les territoires des hautes parties contractantes est exempte de toute prohibition ou entrave d’ordre économique et financier, notamment de restriction quantitative, qualitative ou de change,

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Le dossier administratif versé par l’Etat renseigne une fiche intitulée « assistance d’un avocat » comportant la mention que : « par la présente, je confirme que j’ai été informé dans une langue comprise par moi que j’ai le droit de choisir un avocat

Par conséquent, conformément aux dispositions citées ci-dessus, l’agrément sollicité en l’état concerne la personne morale ... s.a., les conditions d’agrément devant toutefois être remplies dans le chef d’une personne physique la représentant.

d’un demandeur d’asile, la nécessité de l’organisation des modalités pratiques d’un éloignement, moyennant transfert dans un autre pays sûr, le cas échéant compétent pour connaître de sa demande d’asile, pourrait justifier le maintien de la mesure de rétention, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime

incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises entreprennent des démarches suffisantes en vue d’un

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18491C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2004 par Maître Claude Wassenich, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ... ..., sans état particulier, né le 14 septembre 1986 àLe tribunal administratif a encore relevé que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une quelconque raison qui l’

Vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Tout en exprimant ma compassion pour votre état de santé je suis au regret de vous informer que desreste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 octobre 2004, par laquelle sa demande tendant à la reconnaissance du

à Mitrovica (Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 9 janvier 2004, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-l’actuel appelant a tout au plus fait état d’un sentiment général d’insécurité, sans avoir fait état d’une persécution personnelle vécue ou d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.D’autre