Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 18 juillet 2003 portant refus d’autorisation de la construction d’une maison unifamiliale à côté d’un hangar viticole à ériger sur un terrain cadastré en la commune dese situant en zone verte, ainsi que de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demanderesses lors de leurs auditions respectives du 5 septembre 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demanderesses restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de sa fille ..., née leà Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), toutes les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-aggravé l’état de santé déjà fragile de votre fille.Vous précisez avoir beaucoup séjourné à Novi Pazar, en Macédoine et en Turquie pour soigner

contre une décision de l’Etat en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de l’Etat du 5 mai 2003 « refusant de reconnaître que le requérant est lié par un contrat de travail à durée indéterminée à l’Etat »Vu le mémoire en réponse déposé en date du 12 novembre 2003 par Maître Michel MOLITOR, au nom de l’Etat du

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il est vrai que cette règle interdit aux Etats deConcernant le moyen tiré du droit interne, à savoir que la loi exigerait en toute circonstance, c'est-à-dire tant avant le paiement de l'avertissement taxé que de la saisine d'une juridiction judiciaire, l'information de l

particulièrement au ministre de ne pas s’être conformé aux dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

infliger une peine de prison disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction en cas de retour dans son pays, il n’empêche qu’il n’a pas fait état du moindre fait concret à l’appui de sa crainte pour ainsi amener le ministre de la Justice à reconsidérer son appréciation antérieure.

Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née le

Que le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance ;Qu’en l’état, et à défaut de conclusion d’un contrat avec la société YYY, aucune interférence de droits civils, fussent-ils créés en l’occurrence, n’est actuellement vérifiée ;de nature à interférer utilement en l’état concernant la recevabilité de la requête en

d’instruction à cet égard afin d’apprécier les éléments par elle soumis dans le contexte des problèmes dont avait fait état son beau-fils lors de son arrivée au Luxembourg.constatée au niveau des déclarations de la demanderesse qui dès sa première audition a fait état de l’existence d’un « passeport parlementaire » détenu au parlement, le tribunal, au

L’Etat résiste à cette argumentation en rétorquant que la société demanderesse n’établirait pas en quoi les conditions imposées lui causeraient un préjudice.Elle en conclut que notamment les conditions fixées dans les paragraphes 62 à 68 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2002 et incluant la remise en état et l'assainissement du site ne reposeraient sur

Quant au fond, le demandeur fait essentiellement état de son appartenance à un mouvement d’opposition (« Front de Libération ») au pouvoir russe et à la guerre en Tchétchénie et de son activisme pour la cause défendue par ce mouvement, ainsi que de persécutions endurées par lui de ce fait, persécutions ayant émané « des autorités de l’Ossétie du Nord » et de

Kosovo / Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état

Il fait notamment état du fait que son père, au moment de la révélation de son homosexualité, lui aurait tiré deux coups de revolver dans le dos, de sorte qu’il aurait dû s’enfuir à Istanbul.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier,

à Prizren (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état de persécutions actuelles.A cela s’ajoute que vous n’êtes pas en mesure de prouver que les évènements d’août 2003 seraient liés à un quelconque arrière fond politique et ethnique ou liés à votre séquestration de 1999, d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 17663 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 février 2004 par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leQuant au fond, il expose que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de

Kosovo/ Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monénégrine, demeurant actuellement à L-Le délégué du Gouvernement rétorque que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution correspondant à l’un des motifs de fond prévus par la Convention de Genève, mais qu’il se serait au contraire limité à faire état de motifs d’ordre

Considérant qu’en date du 8 mai 2003 la société anonyme ... présenta au ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement une demande en obtention d’une subvention de capital dans le cadre de la loi modifiée du 29 juillet 1968 ayant pour objet l’amélioration structurelle des entreprises, du commerce et de l’artisanat en y faisant état d’Considérant

Le 1er décembre 2003, Maître François MOYSE fit parvenir au ministère de la Justice une photocopie du dernier certificat médical concernant l’état de santé de Madame ... en indiquant que « la présente est destinée à compléter son dossier dans le cadre de sa demande d’asile humanitaire ».3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, et qu’ils ne feraient pas non

état d’investissements de l’ordre de 1.199.634,96 € hors TVA s’étendant depuis le mois de mai 2000 jusqu’approximativement à la fin de l’année 2002 ;Considérant que l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours en la pure forme, pour, plus loin, conclure à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir, sinon pour