Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs énoncés comme se trouvant à la base de l’arrêté de placement critiqué, le ministre a fait état du fait que l’entrée et le séjour ont été refusés au demandeur par arrêté ministériel du 10 février 2005.

La partie appelante reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors que ce serait à tort que son argumentation tenant à la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1989 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’aurait pas été retenue alors

administrations et services de l’Etat et à laquelle il soutenait avoir droit comme ayant eu 3 ans d’ancienneté dans le grade P 9 et 6 ans de service depuis sa nomination définitive ;En tant que l’article 98, paragraphes 1 et 5 de la loi du 31 mai 1999 portant création d’un corps de Police Grande-Ducale et d’une Inspection Générale de la Police, loi complétée

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-3843 Schifflange, 23, rue de l’Industrie, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 juin 2004 prononçant son expulsion du GrandDuché de Luxembourg ;

Le ministre de la Justice informa Monsieur... par décision du 5 juillet 2004, de ce que sa demande a été rejetée comme étant non fondée sur base du constat qu’il n’aurait aucune pièce pour étayer son récit, notamment en ce qui concerne le jugement dont il fait état et que, en ce qui concerne son adhésion au parti politique B.N.F., sa participation se serait

Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leKosovo/ Etat de Serbie-etMonténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à LL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse

Le délégué du gouvernement entend réfuter ce moyen en se référant à l’article 6.3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par le « statut général », d’après lequel c’est le chef de l’administration dont relève le fonctionnaire, en l’occurrence le directeur, qui est compétent pour opérer un

Vu la requête, inscrite sous le numéro 18783 du rôle, déposée le 26 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, assistée de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat, les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ,,, à Leposavic (Kosovo, Etat de SerbieMonténégro),

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse Madame ... ...-..., née leles demandeurs font état et établissent à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur appartenance à une minorité ethnique, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

à Gnjilane (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à

L’exercice d’une activité salariée par un ressortissant d’un Etat non-membre de l’Espace Economique Européen étant conditionnée par la détention d’un permis de travail valable, je vous prie de bien vouloir introduire, auprès de l’Administration de l’Emploi (b.p. 2208, L-1022 Luxembourg), en double exemplaire, une nouvelle demande en obtention d’uneà la

notamment qu’il résulterait clairement des faits relatés que Monsieur ... n’invoquerait aucune crainte de persécution de la part des autorisé camerounaises, mais ferait état uniquement d’agissements de l’armée nigériane qui seraient par ailleurs limités à uneLe tribunal constate ainsi que le demandeur base ses craintes de persécution sur l’état de crise

lors en séjour irrégulier au pays, de sorte à être obligée de quitter le territoire, le ministre n’a fait qu’informer la demanderesse sur l’état de la législation en la matière.

Vous dites qu’il n’était pas dans un état critique, mais que cependant il serait mort un mois après, le 10Quant au fait que vous soyez recherché, il reste à l’état de pure allégation.Il relève et fait état de ce qu’il ferait actuellement l’objet d’une demande d’extradition au titre de laquelle les autorités arméniennes solliciteraient son extradition du chef

Il y a lieu de relever liminairement qu’encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe, n’ait pas comparu dans le délai légal dans la présente instance, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties, ceci conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou être entendus en personne.administrations relevant de l’Etat et des

directive 85/384 les autres Etats membres.A ce sujet, l’article 19. (1) a) de ladite loi prévoit que « la qualification professionnelle des architectes résulte de la possession d’un diplôme universitaire ou d’un certificat de fin d’études de niveau universitaire, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 janvier 2005 instituant à son égard une mesure de

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé la décision litigieuse.