Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », (ii) d’avoir outrepassé son pouvoir discrétionnaire et (iii) d’avoir contrevenu à l’article 2 de la décision du Conseil du 4 mars 2022, ainsi qu’au principe de nonrefoulement qui serait consacré aux articles 3 de la Convention deet la

1 Cour adm., 20 décembre 2022, n° 47415C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Le compte « profits et pertes » de la même année fait état de frais de « Nourriture animaux » de 4.750,91 euros, soit 395,91 euros par mois.Le compte « profits et pertes » de la même année fait état de frais de « Nourriture animaux » de 1.956,07 euros, soit 163,01 euros par

par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », (ii) d’avoir outrepassé son pouvoir discrétionnaire et (iii) d’avoir contrevenu à l’article 2 de la décision du Conseil du 4 mars 2022, ainsi qu’au principe de nonrefoulement qui serait consacré aux articles 3 de la Convention deAprès

qui permettrait aux ressortissants des Etats membres d’être unis, indépendamment de leurs nationalités, par la garantie d’un « même traitement juridique », et celle de constituer « la pierre angulaire de chacun des fondements de la Communauté », tout en admettant que le principe d’égalité en droit, pour être pleinement effectif, exigerait non seulement l’

Par décision du 21 juin 2023, le délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines demanda à Madame le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) d’écrouer Monsieur ... en vue de l’exécution de la peine d’emprisonnement prémentionnée.Or, force est de constater qu’en l’espèce, le litismandataire du demandeur s’est contenté de faire état

hiérarchiques et son état psychique s’en serait trouvé gravement altéré.Il y aurait vécu pendant seize ans, sans pouvoir retrouver une vie paisible ni même obtenir des documents d’état civil, en raison de la corruption y régnante etle demandeur insistant sur le fait qu’eu égard au pouvoir dont elles disposeraient au sein de l’Etat arménien, les instances

qui permettrait aux ressortissants des Etats membres d’être unis, indépendamment de leurs nationalités, par la garantie d’un « même traitement juridique », et celle de constituer « la pierre angulaire de chacun des fondements de la Communauté », tout en admettant que le principe d’égalité en droit, pour être pleinement effectif, exigerait non seulement l’

Ainsi conformément aux dispositions de l’article 39, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, il semble peu opportun d’accorder la mise à la retraite de l’intéressé à l’heure actuelle.Hormis les affaires disciplinaires et pénales en cours, il reste à préciser que d’après l’article 39, paragraphe 2, de

de sommer un contribuable, sous peine d’astreinte, de remettre ses déclarations fiscales relatives à l’année 2013, alors qu’une demande de décision anticipée aurait été en cours de traitement pour l’année concernée, pour ensuite, après de nombreuses demandes du contribuable concernant l’état de sa demande, conclure qu’il ne pourrait plus se prononcer en

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...euros auraient été faits à l’administration des Contributions directes et ce en partie à une époque où la Société aurait eu des difficultés financières, le demandeur précisant qu’il n’aurait fait état dans sa réclamation devant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mai 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique, dénommé « mémoire en réponse », déposé au greffe de la Cour administrative le 15 septembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat ;qu’

fit masse des frais et dépens et les imposa pour deux tiers à la société demanderesse et pour un tiers à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 4.000 euros, fit masse des frais et dépens et les imposa pour deux tiers à la société demanderesse et pour un tiers à l’Etat du

Ce serait dès lors à tort que le ministre contesterait l’état de dépendance de ses parents au motif que « Les virements faits au bénéfice de l’épouse de votre mandant ne peuvent pas être pris en considération comme preuve que les parents de votre mandant sont à sa charge.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de se rendre immédiatement vers l’Italie, Etat membre qui lui a accordé la protection subsidiaire, et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée d’un an.l’

Il ressort ensuite de deux recherches effectuées en date des 16 mars et 10 juillet 2023 dans la base de données EURODAC en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

pour le surplus, déclara le recours non fondé et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société (AB), fit masse des frais et dépens de l’instance et les imposa pour moitié à l’Etat et pour moitié à la société (AB).Pour ce

enfin, fit masse des frais et les imposa pour moitié à l’Etat et pour moitié à la demanderesse ;Cette déclaration fiscale faisait état d’un bénéfice commercial deCette déclaration fiscale faisait état d’un bénéfice commercial deenfin, fit masse des frais et les imposa pour moitié à l’Etat et pour moitié à la société (AB).non-assujettissement et l’intérêt à

Vous vous seriez alors retrouvée dans un état « hystérique » et auriez commencé à proférer des menaces envers les policiers présents en leur expliquant que vous vous adresseriez aux « médias de masse ».En effet, vous restez en défaut de faire état d'une quelconque raison qui justifierait dans votre chef un traitement plus favorable par les autorités et qui

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.4 cf. Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.La demanderesse reproche au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

protection, auraient été subventionnés par l'Etat.Ils se réservent le droit de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi, suite au fonctionnement défectueux des services de l'Etat.inique, alors que depuis de nombreuses années, l'Etat favorise[susceptible d'être considérée comme une activité de transformation » et ajoutent que les dispositions