Décisions des juridictions administ. depuis leur création

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.procédure à suivre par les administrations

Dans son mémoire en réplique, le délégué du gouvernement se borne à faire état de ce que le ministre de l’Environnement « a décidé au début du mois d’octobre 2004 de faire procéder à une nouvelle enquête commodo et incommodo qui devra aboutir à la prise d’une nouvelle décision en remplacement de celle qui fait actuellement l’objet du présent recours », pour

Etat de Serbie et Monténégro) demeurant actuellement à L-3253 Bettembourg, 42, route de Luxembourg, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 novembre 2004 déclarant manifestement infondée sa demande en obtention du statut de réfugié et de celle confirmative, intervenue surIl

demande d'asile, et subsidiairement, dans la condamnation de l'Etat à proroger la validité de cette attestation nonobstant le refus de l'administration communale d'y apposer son visa.

décidé que même à supposer que l’actuelle appelante ait effectivement été persécutée en Russie par des Tchétchènes, partant par de simples particuliers et non pas par les autorités de son pays, ce qui demeure toutefois à l’état de simple allégation, il a constaté qu’elle n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la

individuellement et concrètement subi des persécutions au sens de la Convention de Genève et qu’il a essentiellement fait état de considérations d’ordre économique qui l’ont amené à quitter son pays d’origine, étant donné qu’il a exposé avoir quitté celui-ci en raison de problèmes d’ordre financier et d’un sentiment d’inconfort qu’il y aurait éprouvé.

Ils ont notamment souligné à juste titre que la crainte exprimée par l’actuel appelant se dirige contre des particuliers albanais et ne s’analyse donc pas comme une crainte de persécution émanant de l’Etat.

l'homme protégeant le droit de se marier ainsi qu'aux dispositions du droit communautaire assurant la libre circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.En l'espèce, en l'état actuel de l'instruction du dossier, il semble se dégager de différentes attestations versées par les demandeurs que ceux-ci vivent ensemble depuis un an

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18891C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2004 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 18 septembre 1984 à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre unLes

Les premiers juges ont souligné à juste titre que si l’appelant décrit une situation d’insécurité dans son pays d’origine, les actes de persécution allégués à l’appui de sa demande, qui restent à l’état d’allégations, émanent non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.L’appelant n’a pas non plus établi que, pour fuir des tensions inter-

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18918C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 25 mai 1984 à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugementLes

par les administrations relevant de l’Etat et des communes en argumentant qu’au cas où l’administration l’aurait averti « immédiatement » de son « problème d’autorisation de séjour », il aurait pu de sa propre initiative régulariser sa situation, de sorte que du fait que le ministre compétent aurait omis de l’informer dans un délai raisonnable de son

position du demandeur et, en tout état de cause, au plus tard le 15 avril 2005, sur :et, en tout état de cause, au plus tard le 15 avril 2005, sur :

tous les administrateurs de la société E. auraient résidé durant l’année 1997 en Allemagne et aux Etats-Unis ;Or, la société E. expose, sans être contredite à cet égard, que toutes les assemblées générales ordinaires des actionnaires auraient été tenues en Allemagne et, plus particulièrement pour l’époque en cause, au domicile du président du conseil d’

Recherche, en matière d’aide financière de l’Etat pour études supérieuresPar un formulaire du 7 octobre 2003, Madame..., de nationalité ukrainienne, mariée à un ressortissant français, sollicita l’octroi d’une prime d’encouragement telle que prévue par la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures concernant l’aide

procédure administrative non-contentieuse et aux articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

et, en tout état de cause, au plus tard le 15 avril 2005, sur :

Etat de Serbie et Monténégro) et Madame ..., née leEtat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement détenu au Centre de détention à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement en annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 septembre 2004 déclarant non fondée sa demande d’admission au statut deIl suit