Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d’Etat 06.02.1996 n° 8925)Considérant que suite à l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 6 juin 2000 dans l’affaire Verkooijen (C-35/98), le législateur luxembourgeois a étendu le champ d’application de l’article 115, numéro 15a LIR aux

S.A. et l’Etat contre le jugement prévisé du 31 mars 2004 ;Vu le mémoire complémentaire déposé en date du 8 mars 2005 par le délégué du Gouvernement pour compte de l’Etat ;S.A. le 6 mai 2004 et pour l’Etat le 11 mai 2004 à l’encontre dudit jugement, la Cour administrative, par arrêt du 27 janvier 2005 référencé sous les numéros 18027C et 18043C, a déclaré

Concernant ensuite la motivation de l’arrêté ministériel litigieux, le représentant étatique fait observer que la législation relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’imposerait pas la motivation d’une décision d’autorisation, tout en relevant, d’une part, que la motivation scientifique et juridique, dans

En l’état le tribunal n’est cependant pas documenté à suffisance afin de pouvoir répondre à la question soulevée, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner une réouverture des débats, afin de permettre aux parties d’y prendre utilement position.

Vu le jugement du 17 janvier 2005 (n° du rôle 17623a) ordonnant la réouverture des débats et invitant Monsieur ... à préciser pour chaque année d’imposition concernée son dernier état des conclusions synthétisées concernant le montant de la remise gracieuse sollicitée avec à son appui les revenus imposés afférents, explicités, pièces à l’appui, concernant la

contre des décisions du directeur de l’administration du personnel de l’Etat et du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat (APE) du 9 août 2004 portant sur la récupération de l’allocation de famille versée à Monsieur

Cette procédure d’asile fut définitivement clôturée par un arrêt de la Cour administrative du 21 janvier 2003 (n° du rôle 15595C) confirmant le jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2002 (n° du rôle 14747), en retenant que Monsieur NZDONDI n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens deForce est de constater que les

Etat de Serbie/Monténégro), demeurant actuellement à L-4132 Esch-sur-Alzette, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 décembre 2004 déclarant manifestement infondée sa demande en obtention du statut de réfugié ;

à Krstac/Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

Malgré le fait que l’Etat se soit vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

établissement du caractère d’iniquité résultant du fait de laisser les frais non répétibles à charge du demandeur n’ont pas été rapportées à suffisance comme étant remplies en l’espèce, le fait que l’administration se soit rendue coupable d’une erreur d’interprétation n’étant en tout état de cause pas suffisant pour fonder la condition d’iniquité exigée par

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.S’il est vrai que la demanderesse a succombé dans sa demande, il n’en reste pas moins qu’elle a saisi le tribunal administratif à la suite de l’

Quant aux problèmes signalés en rapport avec l’exigence du diagnostic ICD 10(4 digit) suite à l’examen IRM en tant que paramètre à enregistrer à la base de l’évaluation, il s’agit essentiellement de difficultés d’application susceptibles de se poser de cas en cas, sans que les demandeurs ne fassent état d’un moyen permettant de conclure à l’illégalité de l

Considérant qu’encore que l’Etat se soit vu notifier par la voie du greffe le recours le jour même de son dépôt, 9 novembre 2004, la partie publique étatique n’a pas comparu, aucun mémoire n’ayant été déposé en son nom, de sorte que le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision

Or, force est de constater, en premier lieu, que les actes de persécution allégués n’émanent pas d’un groupement politico-militaire qui échapperait au contrôle de l’Etat, mai8s d’individus appartenant à un milieu criminel.En deuxième lieu, le demandeur reconnaît n’avoir même pas recherché la protection des autorités publiques de son Etat Il n’est, par

En ce qui concerne les ennuis que vous aurait valu la tentative de publier un article dans un journal, ils restent à l’état de supposition.Je déduis de ce qui précède que vos assertions font davantage état d’un sentiment d’insécurité que d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève.

En effet, cette conclusion s’impose non seulement en raison de l’attitude du demandeur, telle que relevée par le délégué du gouvernement, mais au-delà des considérations spécifiques du cas d’espèce, parce ce qu’on ne saurait en tout état de cause pas reprocher à l’autorité ministérielle deéloignement dans leur chef, présentent en principe et par essence un

Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant à L-Si la partie publique fait à ce sujet plaider que le mariage par procuration conclu en date du 10 novembre 2003 par-devant l’état civil de Bérane au Monténégro, et constaté par un acte émis par ce même état civil muni de l’apostille prévue par la Convention de La Haye du 5

Vu le mémoire en réponse déposé le 24 septembre 2004 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;position 1.6.20 dans le cadre du point 1.6. ciavant décrit, c’est-à-dire la considérer comme la suite logique du point 1.6.10 et partant corriger l’erreur/imprécision de son libellé, mais

A l’appui de son recours, Monsieur ... reproche aux décisions déférées de violer l’exigence de motivation inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce qu’elles se borneraient à se référer à un jugement pénal rendu à son encontre en date du 3