Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le dit non fondé et en déboute, partant, confirme les jugements des 30 avril 2003 et 19 avril 2004, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Vous auriez été condamné par défaut à unele tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais d’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 7 octobre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 8 septembre 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 22 juin 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 26 mai 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 29 juillet 2004, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 30 juin 2004, condamne les appelantes aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Le 21 décembre 1992, Monsieur ... a été condamné par la chambre criminelle de Luxembourg à une réclusion de 5 ans, dont trois avec sursis pour avoir commis entre le 8 et le 11 octobre 1991Le 20 décembre 1999, Monsieur ... a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg à des travaux d’intérêt général de 240 heures pour usage illicite d’un