Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse Madame ..., née leForce est de constater que des motifs économiques et l’état de santé déficitaire d’un membre de la famille ne sauraient constituer de nouveaux éléments permettant de conclure dans le chef des époux ...-... à de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution en raison de

Vu la requête inscrite sous le numéro 19472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. XXX XXX, né le 28 avril 1978 à XXX (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Vu la requête inscrite sous le numéro 19546 du rôle et déposée le 24 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur M. XXX XXX, né le 9 juin 1974 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-XXX,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 18711 du rôle, déposée le 11 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX, épouse de Monsieur XXX XXX, sans état, demeurant à L-XXX, tendant à l’annulation d’un permis de construire accordé le

En l'espèce, en l'état actuel de l'instruction du dossier, il semble se dégager de différentes attestations versées par les demandeurs que ceux-ci se fréquentent (terme employé par le frère de Monsieur ... dans l’attestation testimoniale qu’il a émise) depuis un an et demi et qu’ils projettent de se marier et de fonder une famille, l’existence d’uneS’y

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous-rendre attentif qu'un recours contre ma décision de refus peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au Tribunal administratif, par requête signée d'un avocat.

leur mariage, que ce mariage aurait dû être célébré par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg le 21 décembre 2004, mais que « l’administration communale après avoir fixé la date de la célébration de mariage pour le 21 décembre 2004, avait annulé la susdite célébration sur l’ordre du Ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration

Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif, président de la deuxième chambre, du 6 janvier 2004 par laquelle, par prorogation des délais légaux, l’Etat du GrandDuché de Luxembourg a été autorisé à produire un mémoire en réponse jusqu’au 20 février 2004, les délais pour la production des mémoires en réplique et en duplique étantVu le mémoire

effectivement risqué de se voir condamner à une longue peine d’emprisonnement, de sorte que les craintes de l’appelant doivent, en l’état actuel du dossier, être considérées comme purement hypothétiques.

La société demanderesse conclut au rejet de ces pièces en faisant valoir que l’Etat, n’ayant ni déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, ni plaidé oralement à l’audience, ferait ainsi défaut dans la procédure en cause et ne saurait partant être admis à intervenir à l’heure actuelle pour verser des pièces.

Bien que les faits ci-énoncés datent de 1993, l’appelante a quitté son pays en juin 2002, et durant ces neuf années, elle fait seulement état de coups de téléphone anonymes et de persécutions policières, ces faits ne pouvant en eux-mêmes constituer des persécutions au sens de la Convention de Genève.

En ce qui concerne le non-établissement de la liste des « personnes qualifiées » auprès du ministre de l’Intérieur, dont la tenue est prévue par l’article 7 de la loi de 2004, il convient de décider que cet état des choses, qui perdure encore au jour des présentes, ne saurait néanmoins pas tenir en échec l’applicabilité de la loi de 2004, la seule

un architecte de l’Etat ou d’une commune ;pas l'obligation de respecter les prescriptions de l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (Cour adm. 7 juin 1997, n° 9481C, Pas. adm. 2004, v° Urbanisme, n° 16).modification adopté provisoirement le 20 septembre

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant fait état d’ennuis non autrement précisés du fait de l’activité politique de son père et de son frère et que les seuls événements concrets qu’il invoque à son encontre, à les supposer établis, remontent à 1996.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique, sinon le renvoi de l’affaire devant le ministre compétent, dans la mesure où les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment l’état de guerre civile dans lequel le Libéria se trouvait à l’époque concernée où des

Ils ont notamment souligné, pour de justes motifs que la Cour adopte, qu’il y a lieu d’analyser la situation de l’appelante par rapport à son pays d’origine, l’Albanie, que, lors de son audition elle n’a fait état d’aucun élément significatif ayant motivé son départ d’Albanie en 1992, et, par voie de conséquence, n’a pas fait état d’une crainte justifiée de

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors que s’il a été condamné dans son pays à une peine d’emprisonnement de 15 années pour homicide et tentative d’homicide, il avait agi en état de légitime défense, lors d’une bagarre générale, que suite à un dépôt de plainte contre la police et l’Les

à Tutin (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité macédonienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mars 2005, prorogeant une mesure de placement pour la durée maximale d’un mois audit

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19024C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2004 par Maître Fränk Rollinger, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 15 janvier 1958 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 3 août 1956 à XXX (Macédoine), accompagnés deIls

que le défaut de protection dont il a fait état s’étendrait sur l’intégralité du territoire afghan, de sorte qu’il n’a pas justifié se trouver dans l’impossibilité de pouvoir bénéficier d’une possibilité de fuite interne dans son pays d’origine afin d’échapper aux prétendues persécutions dont il a fait état.En outre, même à supposer que l’appelant puisse